Asap : le service de l'URSSAF pour les mandataires de services à la personne

Asap en une phrase : un portail de l'URSSAF, pas une API

« Asap », pour aide et services à la personne. C'est le nom exact que lui donne l'URSSAF : « Asap (aide et services à la personne) ». Sa page sur urssaf.fr, publiée le 28 juillet 2025, est rangée parmi les services de l'Urssaf destinés aux tiers déclarants. Le portail lui-même, asap.urssaf.fr, demande un SIRET et un mot de passe ; il était en service le 19 septembre 2026.

Asap n'est pas une API : c'est un portail web, sur lequel on déclare par saisie en ligne ou par dépôt de fichier. Sa page d'accueil en résume l'objet : « gérer vos comptes clients en Urssaf et suivre vos déclarations "employeurs de personnel de maison" ».

Le mot « tiers déclarant » a une base légale. L'article L133-11 du code de la sécurité sociale prévoit que « toute déclaration ou toute formalité sociale incombant aux employeurs […] peut être effectuée pour leur compte par un tiers ». Et l'article L7232-6 du code du travail définit le mode mandataire comme le placement de travailleurs auprès de particuliers employeurs, avec l'accomplissement, pour leur compte, des « formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ». Asap est l'outil que l'URSSAF met à la disposition de ces structures pour la part qui la concerne.

Pour qui : les mandataires de services à la personne

La page de l'URSSAF répond en une ligne : « Pour qui ? Mandataire de services à la personne ». Elle précise : « Vous êtes une entreprise ou une association mandataire chargée par un particulier d'effectuer la gestion administrative de son dossier et de ses obligations déclaratives, pour l'emploi d'un salarié à domicile. »

Si le mode mandataire vous est moins familier que le mode prestataire, notre comparatif mode mandataire ou prestataire en pose les bases.

Déclaration, agrément : ce qu'Asap ne dit pas

Aucune page d'Asap ne conditionne l'accès au service à la déclaration de services à la personne ou à un agrément. L'URSSAF écrit seulement « mandataire de services à la personne », et la fenêtre du portail consacrée au dépôt de fichier s'adresse à vous « en tant qu'organisme d'aide et de service à la personne ».

L'agrément, lui, dépend de l'activité, selon le code du travail. L'URSSAF range parmi les activités qui exigent « obligatoirement » un agrément l'« assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire », la conduite du véhicule personnel et l'accompagnement dans les déplacements, en mode mandataire, ainsi que la garde et l'accompagnement des enfants de moins de 3 ans. Une structure mandataire qui assiste des personnes âgées dans les actes de la vie quotidienne doit donc être agréée pour cette activité. Notre guide pour créer son agence d'aide à domicile reprend ces démarches.

Le particulier reste l'employeur

C'est le point qui structure tout le reste, et l'URSSAF l'écrit sans ambiguïté sur la page d'Asap :

« Le bénéficiaire du service, ici le particulier, conserve la qualité d'employeur. À ce titre, il est responsable du règlement du salaire et des charges sociales. L'entreprise ou l'association mandataire réalise les obligations déclaratives, pour le compte de l'employeur, auprès de l'Urssaf du lieu de résidence du particulier employeur. »

La DGE décrit le même partage sur sa page « Particuliers : comment recourir aux services à la personne » (mise à jour le 10 avril 2026) : en mode mandataire, « le client est alors l'employeur de l'intervenant ».

Le code de la sécurité sociale en tire la conséquence. Selon l'article R133-43, « indépendamment des stipulations conventionnelles du mandat, l'employeur […] ayant recours à un tiers déclarant reste tenu à l'ensemble des obligations » envers les organismes de sécurité sociale. Si le tiers manque à sa mission, l'employeur accomplit lui-même les déclarations, et il reste responsable des pénalités et majorations.

Pour une agence, cela se traduit dans les mots : sur un devis, dans un mandat ou dans un courrier, ce sont les cotisations du client, pas « nos » cotisations. Notre article sur le coût employeur en mode mandataire montre comment présenter l'addition complète à une famille, et le guide « Mandataire : qui déclare quoi à l'URSSAF, et qui paie quoi » compare Asap aux autres circuits déclaratifs.

Ce que permet le portail Asap

La page d'accueil du portail énumère ce que le service permet :

• « déclarer et payer les cotisations trimestrielles », par dépôt de fichier ou par saisie en ligne ;
• « demander la création, la modification ou la radiation de comptes de vos clients », par les mêmes voies ;
• consulter la « situation administrative du compte (exonération, date d'immatriculation...), versements, soldes éventuels, délais de paiements » ;
• formuler en ligne des demandes de « remboursements, délais, remises de majoration et/ou pénalités de retard ».

Pour toute question, l'URSSAF indique le 39 57, de 9 h à 17 h du lundi au vendredi, ou sa messagerie en ligne (« Contacter l'assistance aux services en ligne »), sur sa page « Vos contacts pour le service aide et services à la personne (Asap) ».

Adhérer à Asap : inscription gratuite et mandats SEPA

Sur le coût, le portail tient en une phrase : « L'inscription au service est gratuite et vous permet d'obtenir un mot de passe personnel qui garantit la sécurité des échanges. » Nous n'en disons pas plus : la gratuité annoncée vise l'inscription, pas davantage.

La page d'adhésion du portail décrit la démarche : « Vous devez vous inscrire auprès de votre Urssaf puis remplir en ligne un mandat Sepa pour le prélèvement des cotisations. » Elle invite à contacter l'Urssaf pour finaliser l'adhésion, après quoi un mot de passe d'accès est délivré.

Deux circuits de prélèvement des cotisations y sont prévus :

Un détail pratique, que la page souligne : « En aucun cas le mandat ne doit être retourné à l'Urssaf. »

La déclaration trimestrielle, de l'envoi à l'avis d'échéance

Le rythme est trimestriel. La fenêtre du portail consacrée au dépôt de fichier, publique et consultée le 19 septembre 2026, l'écrit ainsi : « Chaque trimestre, vous vous connectez au service et déposez le fichier de déclarations et de paiements. » Déclaration et paiement vont ensemble, et restent ajustables jusqu'au dernier moment :

« Les déclarations et paiements sont modifiables jusqu'au jour d'exigibilité à 12h00. »

Après l'envoi, la même fenêtre décrit trois retours :

1. un courriel indiquant la prise en compte de l'envoi ;
2. un compte rendu de traitement, disponible sur le site, qui précise « le résultat et les anomalies éventuelles » ;
3. un avis d'échéance, « éditable pour toute déclaration certifiée », et un récapitulatif de la situation de l'échéance en cours.

Le compte rendu mérite une lecture systématique : une anomalie non traitée avant le jour d'exigibilité, c'est une déclaration que l'on croit faite et qui ne l'est pas.

La date d'exigibilité : ce qu'aucune source publique ne donne

Aucune page publique actuelle de l'URSSAF ne donne la date d'exigibilité des déclarations Asap. L'ancien article R243-9 du code de la sécurité sociale, qui fixait le calendrier des cotisations des employés de maison, a été abrogé en 2019, et son maintien transitoire pour les clients des mandataires a pris fin avec l'année 2020. Nous n'avons trouvé aucun texte ultérieur qui fixe ce calendrier. Les documents du portail datés de 2008 à 2012 renvoient à un calendrier annuel des exigibilités, consultable dans l'espace connecté.

Nous ne publions donc aucune date. Reportez-vous au calendrier de votre espace connecté, tel que le décrivent les documents du portail, et, en cas de doute, à votre Urssaf.

Un piège à éviter : transposer les règles du CESU. Le CESU se déclare au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail, et sa déclaration reste modifiable un mois et demi. Ce sont les règles d'un autre dispositif ; notre guide sur la différence entre CESU déclaratif et CESU+ les détaille.

Saisie en ligne ou dépôt de fichier : la norme Jemploie-Pro

Les deux modes coexistent. La saisie en ligne se fait directement sur le portail. Le dépôt de fichier suppose, selon la fenêtre du portail, que « vous disposez d'un logiciel de paye adapté et capable de produire un fichier de déclarations et de paiements trimestriels à la norme Jemploie-Pro ». Les formats de compression zip et gzip sont acceptés.

Le lien de documentation porte la mention « version 2.1 - décembre 2013 ». La norme à retenir est donc la V2.1 de décembre 2013, toujours celle que publie le portail : le document servi le 19 septembre 2026 n'a pas changé depuis février 2014. Aucune source publique ne dit si le portail accepte encore cette version telle quelle. Avant d'investir dans un outil qui produit ce fichier, faites-le confirmer par votre Urssaf.

Retard de paiement : ce que prévoit le droit commun

Aucune page d'Asap ne décrit les conséquences d'un paiement tardif. Les règles générales du recouvrement existent pourtant, et ce sont elles qui s'appliqueraient, a priori, à une échéance Asap non réglée.

• L'article R243-16 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, prévoit une « majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions […] qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité », à laquelle s'ajoute une « majoration complémentaire de 0,2 % […] par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité ».
• L'article R243-20 permet une demande de remise gracieuse, recevable après règlement de la totalité des cotisations ou souscription d'un plan d'apurement.
• Le portail Asap permet de formuler en ligne des demandes de délais et de remises de majoration ou de pénalités de retard.

Qui en répond ? Le particulier employeur, qui reste tenu des pénalités et majorations même lorsqu'un tiers déclare pour lui (R133-43). C'est une raison de plus pour qu'une structure mandataire tienne son calendrier : c'est son client qui en répondrait devant l'URSSAF.

Exonérations : 80 ans, APA, PCH

Deux exonérations distinctes coexistent dans l'article L241-10 du code de la sécurité sociale, et il faut les séparer. Celle qui concerne le mode mandataire est l'exonération du particulier employeur (I de l'article). L'exonération « aide à domicile » des structures prestataires (III du même article) en est une autre, qui ne relève pas d'Asap.

L'exonération liée à l'âge, désormais réservée aux 80 ans et plus

Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a remplacé, à l'article D241-5, le seuil de 70 ans par celui de « quatre-vingts ans » pour l'exonération liée à l'âge du particulier employeur, la condition étant satisfaite, pour un couple, dès que l'un de ses membres a atteint cet âge. Le décret n'étend donc pas l'exonération liée à l'âge : il la réserve aux 80 ans et plus. Le seuil de 70 ans subsiste pour l'accueil familial (II de l'article L241-10).

Le décret vise les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026. L'URSSAF a retenu une autre date pour les particuliers employeurs : le critère d'âge « passe de 70 à 80 ans à compter de la période déclarative de juillet 2026 », écrit-elle sur sa page « Employer un salarié à domicile : les aides et exonérations » (mise à jour le 1er juillet 2026). Service-public.fr confirme cette lecture.

Toujours selon l'URSSAF, cette exonération est « partielle ou totale » ; elle couvre l'employeur de 80 ans ou plus, celui de moins de 80 ans dont le conjoint a plus de 80 ans, et celui d'au moins 62 ans qui doit recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ; elle prend effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions sont remplies, et elle est « plafonnée, par mois et par ménage, à 65 Smic horaire ». Restent dues, notamment, la retraite complémentaire, la prévoyance, l'assurance chômage et l'intégralité des cotisations salariales.

Ce qui n'est pas écrit pour Asap. « Période déclarative de juillet 2026 » est une formule mensuelle, pensée pour le CESU. Aucune page ne dit quel est, pour une déclaration trimestrielle, le premier trimestre concerné. De même, l'URSSAF écrit que l'employeur de 80 ans ou plus « bénéficie automatiquement » de son exonération, mais aucune source ne dit si ce caractère automatique vaut dans Asap. Pour vos clients de 70 à 79 ans comme pour ceux qui viennent d'avoir 80 ans, la question se pose à votre Urssaf, compte par compte si nécessaire. Notre article sur le coût employeur en mandataire chiffre l'effet du relèvement pour une famille.

APA, PCH et autres situations : sur demande

La même page de l'URSSAF, rédigée pour le service CESU, prévoit une exonération sur demande pour les bénéficiaires de l'APA, de la PCH, de l'ACTP ou de la majoration pour tierce personne, pour les titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % et pour les parents d'un enfant handicapé. Elle prend effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande parvient à l'Urssaf. Service-public.fr qualifie ces exonérations de partielles et précise la démarche : une demande écrite au centre national du CESU si l'employeur utilise le CESU, « dans les autres cas », une demande écrite à l'Urssaf.

La conséquence pratique est simple : la date de la demande fixe le trimestre de départ. Recueillir la notification d'APA ou de PCH dès l'entrée du client, et transmettre la demande sans attendre, c'est éviter un trimestre de cotisations qui auraient pu être exonérées. Le portail Asap permet d'ailleurs de consulter, dans la situation administrative de chaque compte, l'exonération en place. Pour mémoire, nos guides de l'APA et de la PCH décrivent ces deux prestations.

Asap, CESU et avance immédiate

L'avance immédiate du crédit d'impôt est une question que posent beaucoup de familles. Pour les clients d'un mandataire, la page de l'URSSAF sur le service Avance immédiate (mise à jour le 3 août 2026) ne décrit qu'une voie : l'API Tierce déclaration, avec le CESU+ et l'avance immédiate activés pour le client. Elle précise : « Si vous faites appel à une entreprise mandataire, une fois le Cesu+ et l'Avance immédiate activés, celle-ci déclare pour vous les heures effectuées par votre salarié. » Asap n'y est pas mentionné.

La même page rappelle que « le service Avance immédiate n'est pas encore disponible pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap ». Pour une structure qui accompagne des personnes âgées en plan d'aide, c'est une limite importante, qui ne dépend pas du circuit déclaratif. Notre guide sur l'API Tierce déclaration et l'API Tiers de prestation décrit ces deux portes.

CESU et Asap s'excluent-ils ?

Aucune source officielle que nous avons lue ne l'établit, ni ne l'écarte. L'article L133-5-6 du code de la sécurité sociale présente le dispositif simplifié, le CESU, comme une faculté : les particuliers « peuvent utiliser, à leur demande » ce dispositif. Il serait donc faux d'écrire que le CESU est obligatoire pour les clients d'un mandataire, comme il serait faux d'écrire qu'Asap l'exclut.

Ce que décrivent les documents de 2008 à 2013

Le portail Asap sert toujours trois documents : un guide pratique (référence NAT/1956, juin 2012), des conditions générales d'adhésion (référence imprimée NAT/647/janvier 2008) et le cahier technique de la norme Jemploie-Pro V2.1 (décembre 2013). Il n'en publie aucun plus récent. Ces documents décrivent le service tel qu'il fonctionnait alors : utiles pour comprendre, ils ne sont pas des règles actuelles. Les écrans, les codes d'anomalie et les exemples de dates qu'ils contiennent datent de 2009 à 2013, et nous ne les reprenons pas.

Mettre en place Asap dans une structure mandataire

Les étapes ci-dessous s'appuient sur ce que l'URSSAF publie aujourd'hui. Là où seule une source ancienne existe, nous le signalons.

1. Vérifier votre cadre. Mode mandataire, déclaration de services à la personne, agrément si l'activité l'exige. Aucune page d'Asap n'en fait une condition, mais votre activité en dépend.
2. Formaliser le mandat avec chaque particulier employeur. Il doit vous habiliter à déclarer pour lui. Les conditions générales de 2008 subordonnaient déjà l'adhésion à un tel mandat. Le contrat de mandat, distinct du contrat de travail, a son propre contenu obligatoire, que détaille notre article sur le coût employeur en mandataire.
3. Vous inscrire auprès de votre Urssaf et remplir en ligne le ou les mandats SEPA, interentreprises ou Core selon le compte prélevé. Ne pas renvoyer le mandat à l'URSSAF.
4. Créer les comptes de vos clients sur le portail, et adresser sans attendre les demandes d'exonération qui les concernent (APA, PCH, invalidité), puisque leur date fixe le trimestre de départ.
5. Chaque trimestre, rassembler les heures et les salaires de chaque salarié, déclarer par saisie ou par fichier, lire le compte rendu de traitement et corriger les anomalies avant le jour d'exigibilité, 12 h.
6. Tenir le particulier informé de chaque échéance : c'est lui l'employeur, et c'est lui qui en répond.
7. Archiver les comptes rendus et les avis d'échéance, trimestre par trimestre.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le service Asap de l'URSSAF ?

Asap (aide et services à la personne) est un service de l'URSSAF destiné aux entreprises et associations mandataires de services à la personne. Sur un portail dédié, par saisie en ligne ou par dépôt de fichier, le mandataire déclare et règle chaque trimestre les cotisations des particuliers employeurs qu'il accompagne, et gère leurs comptes : création, modification, radiation, demandes de délais ou de remises.

Qui est l'employeur quand une agence mandataire déclare par Asap ?

Le particulier. Selon l'URSSAF, le bénéficiaire du service « conserve la qualité d'employeur » et reste « responsable du règlement du salaire et des charges sociales » ; le mandataire réalise les obligations déclaratives pour son compte. Le code de la sécurité sociale (art. R133-43) ajoute que l'employeur qui recourt à un tiers déclarant reste tenu à l'ensemble de ses obligations, pénalités et majorations comprises.

L'adhésion à Asap est-elle payante ?

L'URSSAF écrit que « l'inscription au service est gratuite ». L'adhésion se fait auprès de l'Urssaf, avec un mandat de prélèvement SEPA : interentreprises pour un prélèvement sur le compte du mandataire, ou Core, client par client, pour un prélèvement sur le compte du particulier. Les cotisations restent évidemment dues.

Jusqu'à quand une déclaration Asap peut-elle être modifiée ?

Selon le portail Asap, « les déclarations et paiements sont modifiables jusqu'au jour d'exigibilité à 12h00 ». Aucune page publique actuelle ne donne la date d'exigibilité elle-même : les documents du portail renvoient à un calendrier consultable dans l'espace connecté, et l'Urssaf du mandataire peut la confirmer. Les règles du CESU, comme la déclaration au plus tard le 5 du mois suivant, ne se transposent pas à Asap.

Peut-on proposer l'avance immédiate aux clients déclarés par Asap ?

L'URSSAF ne décrit l'avance immédiate, pour les clients d'un mandataire, que par l'API Tierce déclaration, avec le CESU+ et l'avance immédiate activés pour le client ; Asap n'est pas mentionné. Le service n'est pas non plus ouvert, pour l'instant, aux bénéficiaires de l'APA ou de la PCH.

Le mode mandataire dans Alma

Alma ne déclare pas dans Asap, ne produit pas de fichier à la norme Jemploie-Pro et n'automatise pas les déclarations sociales du particulier employeur : la structure mandataire les accomplit elle-même, avec ses propres outils et ceux de l'URSSAF.

Ce que le mode mandataire d'Alma fait aujourd'hui : les mandats de gestion (document PDF, enregistrement de la signature, résiliation), les contrats de travail du particulier employeur sous la convention IDCC 3239 et leurs avenants, et la facturation des frais de gestion, distincte de la facturation prestataire. Le périmètre de chaque offre est détaillé sur la page Tarifs.