Tierce déclaration CESU ou Tiers de prestations : les deux API de l'URSSAF expliquées aux dirigeants d'agence

Deux API de l'URSSAF, deux usages : l'essentiel

Une API est une porte d'entrée entre deux logiciels : celui de votre agence, ou de votre éditeur, et celui de l'URSSAF. Le catalogue public de l'URSSAF en recense neuf. Deux d'entre elles nous intéressent ici, et toutes deux sont en « exposition restreinte » : on n'y accède pas librement, mais sur habilitation.

La page de l'URSSAF consacrée à l'avance immédiate du crédit d'impôt les présente ensemble. Pour proposer ce service, les entreprises ou associations « doivent être habilitées à l'une des deux API mises en place par l'Urssaf (l'API Tiers de Prestation ou l'API Tierce Déclaration Cesu). […] Le parcours d'habilitation pour accéder à l'API dépend de votre situation. »

• L'API Tierce déclaration CESU permet à un tiers de déclarer le salaire pour le compte d'un particulier employeur. Cotisations, impôt à la source et, en CESU+, salaire sont prélevés sur le compte de l'employeur : le tiers ne reçoit aucun fonds.
• L'API Tiers de prestations permet à un organisme de services à la personne d'inscrire ses clients et de transmettre ses demandes de paiement pour l'avance immédiate. L'URSSAF verse le montant de la prestation à l'organisme et prélève au client son reste à charge.

Pourquoi un dirigeant d'agence doit connaître ces API

On pourrait croire que le sujet regarde les développeurs. Il n'en est rien. Le choix entre les deux API découle de la façon dont votre agence fonctionne, et il a des conséquences que seul un dirigeant peut arbitrer :

• la trésorerie : dans un cas, l'argent de la prestation arrive sur votre compte ; dans l'autre, il ne passe jamais par vous ;
• le risque d'impayé : côté Tiers de prestations, l'URSSAF peut prélever sur votre compte le reste à charge d'un client qui ne paie pas ;
• la clientèle éligible : l'avance immédiate n'est pas encore ouverte aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH, quelle que soit l'API ;
• les obligations : une garantie financière est exigée dans certains cas côté Tiers de prestations ;
• le dossier : deux guichets, deux habilitations, deux jeux de pièces.

Le logiciel, lui, porte la partie technique. L'URSSAF précise d'ailleurs qu'un organisme qui passe par un éditeur de logiciel compatible n'a pas à faire la phase de tests. Mais la question « par quelle API passer ? » ne se délègue pas à l'éditeur : elle dépend de votre mode de fonctionnement.

L'API Tierce déclaration CESU : déclarer pour un particulier employeur

Pour qui

La fiche publique de l'API, publiée par l'URSSAF sur data.gouv.fr, la destine aux « éditeurs de logiciels », aux « plateformes collaboratives et de services en ligne » et aux « mandataires de service à la personne », qui agissent pour le compte d'un particulier employeur « en qualité de tiers-déclarant ». Les particuliers et les collectivités n'y ont pas accès ; les entreprises et les associations, « sous condition ».

La base légale est celle du tiers déclarant : toute déclaration incombant à un employeur peut être faite pour son compte par un tiers (article L133-11 du code de la sécurité sociale), et l'employeur reste tenu de toutes ses obligations (article R133-43). La fiche le dit à sa manière : l'utilisateur de l'API « est considéré comme tiers-déclarant au sens des articles L.133-11, R133-43 et R133-44 du Code de Sécurité sociale, et a obtenu mandat de la part des utilisateurs ».

Ce qu'elle permet

• inscrire l'employeur au CESU ;
• activer le CESU+ et l'avance immédiate ;
• obtenir une estimation du montant des cotisations ;
• déclarer le salaire, et procéder à la retenue à la source de l'impôt ;
• notifier ou annuler le mandat de tierce déclaration ;
• avec le CESU+, déclarer et faire verser le salaire, l'avance immédiate étant déduite « uniquement pour les déclarations Cesu+ ».

Ce que déclenche une déclaration

La documentation publique de l'API (version 2.0.2 du 28 juillet 2026) décrit les effets d'une déclaration : un courrier ou courriel de bonne réception envoyé à l'employeur « par l'intermédiaire du tiers déclarant », un bulletin de salaire pour l'employeur et le salarié, et « le prélèvement à échéance sur le compte bancaire de l'employeur » des cotisations et, le cas échéant, de l'impôt à la source. En CESU+ avec avance immédiate, s'y ajoutent le prélèvement du « salaire restant à sa charge » et le versement au salarié de son salaire net d'impôt.

Quelques règles de fonctionnement, utiles à connaître avant de s'engager :

• une même méthode couvre la déclaration « socle » et la déclaration « Cesu+ avec AICI » ;
• une déclaration CESU+ reçue après le 15 du mois suivant est refusée, et le message indique qu'une déclaration socle reste possible ;
• la déclaration CESU+ est plafonnée à 6 000 € de salaire net par période ;
• la version actuelle « ne permet pas à un employeur de mandater simultanément plusieurs plates-formes en tant que tiers déclarants ».

Les conditions d'accès

La fiche de data.gouv.fr décrit une « API REST gratuite avec un accès restreint » : « Une fois le dossier validé, un accès API bac à sable puis un accès API production sont fournis sous conditions. » La documentation ajoute que « la demande d'accès est soumise à la validation de l'ACOSS ».

La page d'éligibilité de DataPass précise, pour une entreprise ou une association : « Si vous êtes éditeur application mobile/éditeur de service web et agissez ou comptez agir pour le compte de vos clients en qualité de tiers déclarant, vous pouvez remplir une demande d'habilitation à l'API vous-même pour l'entité que vous représentez ». Et, sans ambiguïté : « Les éditeurs de logiciel de paie ne sont pas autorisés à accéder à ces données ».

APA et PCH

Par cette API, pas de CESU+ sans avance immédiate : « Il n'est pas possible de réaliser une déclaration Cesu+ sans avoir activé l'AICI ». Or l'avance immédiate n'est « pas encore disponible » pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH, et la documentation refuse l'activation du CESU+ pour un « employeur ayant une exonération APA/PCH ». Notre guide CESU déclaratif ou CESU+ détaille ce cas.

L'API Tiers de prestations : faire payer une prestation avec l'avance immédiate

Pour qui

Selon sa fiche publique sur data.gouv.fr, l'API Tiers de prestations « facilite les échanges entre l'Urssaf et les prestataires ou mandataires de services à la personne ». Les publics admis sont les mêmes que pour l'autre API : ni particuliers ni collectivités, les entreprises et associations « sous condition ». Le formulaire de la démarche précise : « La demande d'accès à l'API est formulée auprès de l'URSSAF par un organisme de services à la personne déclaré, autorisé ou agréé dans les conditions prévues aux articles L7232-1 à L7232-4 du Code du travail ».

Ce qu'elle permet

• « Inscrire un particulier » ;
• « Transmettre des demandes de paiement à l'Urssaf (AICI) » ;
• « Obtenir le statut sur les demandes de paiement ».

Le parcours du client

1. L'inscription. L'URSSAF interroge l'administration fiscale, qui vérifie un numéro fiscal associé à l'état civil et une déclaration de revenus sur l'année de référence. Le client n'a pas à transmettre son numéro fiscal. Il reçoit un courriel d'activation de son compte sur particulier.urssaf.fr, valable sept jours. Condition : avoir « déjà réalisé au moins une déclaration de revenus ».
2. La demande de paiement. L'organisme la transmet par l'API ; la période facturée ne peut pas dépasser un mois calendaire.
3. La validation. Le client a 48 heures pour vérifier et valider la demande sur son compte, ou la contester ; faute de réponse, elle est validée automatiquement. La loi parle de « deux jours francs », au terme desquels la déclaration est réputée acceptée (article L133-8-4 du code de la sécurité sociale).
4. Le paiement. L'URSSAF verse à l'organisme le montant de la prestation. Côté client, à J+2 après la validation, elle prélève son reste à charge.

Deux limites à connaître. Toutes les activités de services à la personne sont éligibles, sauf la garde d'enfants de moins de 6 ans éligible au complément de libre choix du mode de garde. Et le client ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement, comme le CESU préfinancé, pour régler ses factures dans ce dispositif.

APA et PCH

L'API Tiers de prestations n'ouvre pas l'avance immédiate aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH. La page de l'URSSAF est formelle : le service « n'est pas encore disponible » pour eux, et lorsqu'un utilisateur devient bénéficiaire de l'une de ces aides, « il doit informer l'Urssaf, son prestataire ou son mandataire ». Pour une agence dont la clientèle est surtout composée de personnes âgées en plan d'aide, c'est une donnée qui pèse lourd dans le calcul.

Le point décisif : par où passe l'argent

C'est la différence qui compte le plus pour un dirigeant, et celle qu'on explique le moins.

Tierce déclaration : l'argent ne passe jamais par le tiers

Les prélèvements visent le compte bancaire de l'employeur : cotisations, impôt à la source, et, en CESU+, salaire. En CESU+, c'est l'URSSAF qui verse le salaire au salarié. Le tiers déclare ; il n'encaisse rien et ne paie rien. Pour l'agence, les sources publiques ne décrivent aucun flux financier : ni encaissement, ni prélèvement sur son compte.

Tiers de prestations : l'organisme encaisse la prestation

La fiche de l'URSSAF le décrit ainsi : « Sur validation de la demande de paiement, le Tiers de prestation reçoit par virement le paiement pour la prestation […] et le particulier est prélevé de son reste à charge après application de l'avance immédiate ». Le formulaire de la démarche demande deux comptes bancaires distincts : un IBAN de virement, « celui sur lequel vous percevrez le montant des demandes de paiement », et un IBAN de prélèvement, « celui sur lequel l'Urssaf vous prélèvera le reste à charge de votre client en cas d'impayé ».

À retenir : avec la tierce déclaration, l'agence déclare sans encaisser. Avec Tiers de prestations, elle encaisse la prestation, et elle peut être prélevée du reste à charge d'un client qui ne paie pas. Ce n'est pas le même métier de trésorerie.

Laquelle choisir ? L'infographie de l'URSSAF

L'URSSAF ne classe pas les deux API par statut juridique. Elle les classe par mode de fonctionnement et par gestion de la relation financière. Son infographie « Quelle API Urssaf utiliser pour proposer l'Avance immédiate ? », publiée sur la page de l'avance immédiate, se lit ainsi :

Une note figure en bas de l'image : « Lorsque la plateforme de mise en relation est déclarée auprès de la DGE, c'est la plateforme qui utilise l'API pour le compte de l'auto-entrepreneur. »

Fiez-vous à l'image, pas à sa transcription

Sous l'image, la page propose d'« afficher la transcription textuelle ». Or cette transcription ne dit pas la même chose pour trois cases : elle oriente le mandataire qui gère la relation financière vers la Tierce déclaration, et les deux cas de plateforme vers Tiers de prestation. L'image dit l'inverse. C'est elle que nous reprenons ici, et c'est elle qu'il faut relire avant de décider.

Pour un mandataire, une question de fonctionnement

Pour une agence mandataire, tout tient donc à une question : qui gère la relation financière entre votre client et son salarié ? Si elle n'est pas gérée par vous, l'infographie oriente vers la Tierce déclaration. Si elle l'est, elle oriente vers Tiers de prestations. L'infographie oriente ; elle ne remplace pas l'instruction du dossier, et votre situation précise est à exposer à l'URSSAF au moment de la demande. Notre guide Mandataire : qui déclare quoi à l'URSSAF replace ces API parmi les autres circuits, dont le service Asap.

Deux guichets, deux dossiers

Tierce déclaration CESU : DataPass

Le catalogue de l'URSSAF renvoie, pour cette API, vers le formulaire DataPass, le guichet d'habilitation de l'État pour les API à accès restreint. La page d'éligibilité filtre dès l'entrée : un particulier, une collectivité ou une administration se voit répondre « Vous n'êtes pas autorisé à accéder aux données de cette API ».

Tiers de prestations : une démarche en ligne

Pour cette API, le catalogue renvoie vers une démarche sur demarche.numerique.gouv.fr, gérée par le « Service Avance immédiate, Urssaf Rhône-Alpes ». Le formulaire demande :

• le numéro de déclaration de services à la personne, facultatif « uniquement si vous êtes éditeur de logiciel » ;
• un justificatif de promotion du dispositif ;
• une attestation de régularité fiscale ;
• l'IBAN du compte de virement et l'IBAN du compte de prélèvement.

Il précise aussi que la communication faite au client doit mentionner qu'il « aura 48h pour les valider ou les contester ». Quant aux délais, la page de la démarche affiche des estimations recalculées chaque jour, et l'URSSAF indique seulement que le traitement « peut prendre quelques semaines » : aucun délai fixe n'est garanti.

Ce qu'il faut savoir avant de déposer

• Une habilitation ne vaut pas pour l'autre. Deux guichets, deux dossiers : l'accès à la Tierce déclaration ne donne pas l'accès à Tiers de prestations, ni l'inverse.
• Tiers de prestations ne passe pas par DataPass, contrairement à ce qu'écrivent certains articles en ligne : pour cette API, le catalogue de l'URSSAF renvoie vers la démarche en ligne.
• Les fiches de data.gouv.fr renvoient encore vers le portail de souscription de l'URSSAF, pour les deux API ; celle de la Tierce déclaration porte même la mention « [lien à changer vers le Datapass] ». Le catalogue de l'URSSAF renvoie vers DataPass et vers la démarche : c'est lui qu'il faut suivre.

La garantie financière, côté Tiers de prestations

Depuis le 1er janvier 2025, certains organismes qui transmettent des demandes de paiement dans le dispositif doivent présenter à l'URSSAF une attestation de garantie financière. La base est l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 et l'article D133-22 du code de la sécurité sociale. La garantie permet notamment de couvrir les sommes dues à l'URSSAF en cas d'impayé ou de fraude.

Qui est concerné

Deux cas seulement :

• l'organisme qui déclare des paiements effectués directement par le client, ce que l'URSSAF appelle la fonctionnalité d'acompte : la garantie est due dès le premier euro ;
• l'organisme dont les prestations déclarées dans le dispositif atteignent 200 000 € TTC sur l'année civile, acomptes compris. Le seuil porte sur ces prestations déclarées, pas sur le chiffre d'affaires.

Sans acompte et sous ce seuil, l'URSSAF écrit : « Garantie financière non obligatoire ». Les pages publiques ne disent pas si la garantie concerne aussi l'usage de l'API Tierce déclaration : si vous êtes dans ce cas, posez la question à l'URSSAF plutôt que de conclure dans un sens ou dans l'autre.

Montant, garant, échéance

• Montant minimal : 15 000 € sous 500 000 € de prestations déclarées, puis un barème qui croît par tranches.
• Garant : un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, situés en France ou dans l'Espace économique européen. L'URSSAF ne valide pas de modèle d'attestation et ne fournit pas de liste de garants ; elle met un modèle à disposition.
• Transmission : chaque année, et de nouveau si un seuil est franchi en cours d'année, à l'adresse avance-immediate@urssaf.fr. L'Urssaf Rhône-Alpes est le bénéficiaire de la garantie, à nommer sur l'attestation.
• Échéance : l'URSSAF fixe la date limite de dépôt au 31 octobre 2026. Faute d'attestation conforme, l'URSSAF prévient que l'organisme concerné ne pourra plus utiliser le service tant qu'elle ne l'aura pas reçue (foire aux questions de l'URSSAF, août 2026).

Cinq idées fausses sur les API de l'URSSAF

1. « Il existe une API CESU+ »

Non. Une seule API, la Tierce déclaration CESU, couvre la déclaration socle et la déclaration CESU+ avec avance immédiate. Il n'existe pas non plus d'« API AICI » : l'avance immédiate passe par l'une des deux API décrites ici.

2. « Le choix dépend du statut juridique »

Non. L'URSSAF raisonne par mode de fonctionnement, et, pour le mandataire, par gestion de la relation financière. Deux agences mandataires peuvent donc relever de deux API différentes.

3. « Une habilitation suffit pour les deux »

Non. DataPass pour la Tierce déclaration, démarche en ligne pour Tiers de prestations : deux guichets, deux dossiers, deux habilitations.

4. « L'avance immédiate passe par NOVA »

Non. NOVA est le téléservice de la direction générale des entreprises, où l'organisme se déclare, demande un agrément et dépose ses états statistiques. Ce n'est pas un canal de l'URSSAF, et il n'intervient ni dans l'avance immédiate ni dans la garantie financière. Le numéro de déclaration de services à la personne est seulement demandé dans le formulaire Tiers de prestations.

5. « Avec Tiers de prestations, les bénéficiaires de l'APA ont l'avance immédiate »

Non plus. L'avance immédiate n'est pas encore disponible pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH, quelle que soit l'API. Aucune date d'ouverture ne figure sur la page de l'URSSAF.

Six questions à trancher avant de choisir

1. Qui gère la relation financière entre vos clients et les intervenants ? C'est le critère de l'infographie, pour un mandataire.
2. Quelle part de vos clients perçoit l'APA ou la PCH ? Pour eux, l'avance immédiate n'est pas encore ouverte, quelle que soit l'API.
3. Vos clients paient-ils en CESU préfinancé ? Dans le dispositif Tiers de prestations, ces titres ne peuvent pas servir à régler les factures.
4. Votre trésorerie supporte-t-elle le risque d'impayé ? Côté Tiers de prestations, l'URSSAF peut prélever sur votre compte le reste à charge d'un client défaillant.
5. La garantie financière vous concerne-t-elle ? Acompte, ou 200 000 € TTC de prestations déclarées dans le dispositif sur l'année : si oui, l'attestation est attendue au plus tard le 31 octobre 2026.
6. Que fait votre logiciel ? À quelle API est-il raccordé, qui y sera tiers déclarant au sens de l'article L133-11, et qui détient les mandats de vos clients ? Pour la Tierce déclaration, rappelez-vous que les éditeurs de logiciel de paie ne sont pas admis.

Ces six réponses ne choisissent pas l'API à votre place : elles préparent la conversation avec l'URSSAF, avec votre éditeur, et parfois avec votre banque. Notre guide du crédit d'impôt et de l'avance immédiate reprend le mécanisme côté client, et notre comparatif mandataire ou prestataire les deux modes d'intervention.

Questions fréquentes

Quelle différence entre l'API Tierce déclaration CESU et l'API Tiers de prestations ?

L'API Tierce déclaration CESU permet à un tiers de déclarer le salaire pour le compte d'un particulier employeur : cotisations, impôt à la source et, en CESU+, salaire sont prélevés sur le compte de l'employeur, et le tiers ne reçoit aucun fonds. L'API Tiers de prestations permet à un organisme de services à la personne d'inscrire ses clients et de transmettre des demandes de paiement pour l'avance immédiate : l'URSSAF verse le montant de la prestation à l'organisme et prélève au client son reste à charge.

Existe-t-il une API CESU+ ?

Non. Une seule API, l'API Tierce déclaration CESU, couvre la déclaration classique, dite socle, et la déclaration CESU+ avec avance immédiate (documentation publique de l'URSSAF, version 2.0.2 du 28 juillet 2026). Il n'existe pas non plus d'API AICI distincte : l'avance immédiate passe par l'une des deux API de l'URSSAF, la Tierce déclaration CESU ou la Tiers de prestations.

Où demander l'accès à ces API ?

Deux guichets distincts. L'accès à l'API Tierce déclaration CESU se demande sur DataPass (datapass.api.gouv.fr). L'accès à l'API Tiers de prestations se demande par une démarche en ligne sur demarche.numerique.gouv.fr, instruite par le service Avance immédiate de l'Urssaf Rhône-Alpes. Une habilitation obtenue pour l'une ne vaut pas pour l'autre.

Un mandataire doit-il utiliser l'API Tierce déclaration ou l'API Tiers de prestations ?

L'URSSAF ne raisonne pas par statut juridique mais par mode de fonctionnement. Son infographie « Quelle API Urssaf utiliser pour proposer l'Avance immédiate ? » oriente le mandataire vers l'API Tierce déclaration quand la relation financière entre le client et le salarié n'est pas gérée par le mandataire, et vers l'API Tiers de prestation quand elle est gérée par lui. C'est l'image publiée sur urssaf.fr qui fait foi, pas sa transcription textuelle, qui la contredit sur trois cases.

La garantie financière est-elle obligatoire pour utiliser l'avance immédiate ?

Pas dans tous les cas. Pour les organismes qui transmettent des demandes de paiement, l'article D133-22 du code de la sécurité sociale l'exige dès le premier euro de paiement déclaré comme effectué directement par le client, ce que l'URSSAF appelle l'acompte, ou dès que les prestations déclarées dans le dispositif atteignent 200 000 € TTC sur l'année civile. Sans acompte et sous ce seuil, l'URSSAF écrit : « Garantie financière non obligatoire ». La date limite de dépôt est fixée au 31 octobre 2026.