Mandataire : qui déclare quoi à l'URSSAF, et qui paie quoi

Le principe : le particulier reste l'employeur, même quand l'agence déclare

En mode mandataire, l'agence ne vend pas une heure d'intervention. Elle place un salarié chez un particulier qui l'emploie, puis gère pour lui une partie de l'administratif. Le code du travail le dit en une phrase : l'article L7232-6, 1°, vise le « placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs », et l'accomplissement, pour le compte de ces employeurs, « des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ». Tout le reste découle de trois mots : pour le compte.

Autrement dit, quand on parle de déclarations URSSAF en mode mandataire, on parle toujours des déclarations d'un autre. L'agence peut les faire ; elles restent celles du particulier employeur.

Déclarer pour le compte d'un autre : ce que dit le code de la sécurité sociale

L'article L133-11 du code de la sécurité sociale pose la règle : « Toute déclaration ou toute formalité sociale incombant aux employeurs […] peut être effectuée pour leur compte par un tiers. » Le même article précise que le recours à un tiers déclarant ne dispense pas l'employeur de répondre aux demandes des organismes.

L'article R133-43 va plus loin. Le tiers déclarant est choisi par l'employeur, et, « indépendamment des stipulations conventionnelles du mandat, l'employeur […] ayant recours à un tiers déclarant reste tenu à l'ensemble des obligations » envers les organismes. Si le tiers manque à sa mission, l'employeur accomplit lui-même les déclarations. Il reste aussi responsable des pénalités et des majorations.

L'URSSAF le reformule sans détour, à propos du service qu'elle destine aux mandataires : « Le bénéficiaire du service, ici le particulier, conserve la qualité d'employeur. À ce titre, il est responsable du règlement du salaire et des charges sociales. » (urssaf.fr, « Le service Asap », publié le 28 juillet 2025.)

Qui fait quoi, selon le site officiel des services à la personne

Le site de la direction générale des entreprises, servicesalapersonne.gouv.fr, dit la même chose du point de vue des familles : en mode mandataire, « le client est alors l'employeur de l'intervenant ». Son tableau comparatif attribue au particulier la « validation du recrutement, signature du contrat, paiement du salaire, suivi de l'activité, respect du droit du travail », et à l'organisme le « recrutement, rédaction du contrat, paie et déclarations sociales effectuées pour le compte du particulier ».

À retenir : le mandat de gestion peut confier les déclarations à l'agence ; il ne lui transfère pas les obligations. Quel que soit le circuit, le particulier reste l'employeur, tenu de toutes ses obligations envers l'URSSAF, pénalités comprises.

Pour la famille, ce principe a une traduction très concrète. Au CESU déclaratif, par exemple, elle paie le salaire à l'intervenante, voit l'URSSAF prélever les cotisations sur son compte environ deux mois plus tard, et règle les frais de gestion à l'agence : trois paiements, trois destinataires. Notre guide du coût employeur en mode mandataire détaille ces lignes une à une. Reste à savoir, pour chaque client, par quel circuit passe la déclaration.

Quatre circuits pour déclarer un salarié à domicile

Le code de la sécurité sociale ouvre aux particuliers employeurs un « dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement » : le CESU. Il sert à déclarer et à payer les cotisations, ainsi qu'à déclarer et reverser la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (articles L133-5-6 et L133-5-7). Le texte précise que les particuliers l'utilisent « à leur demande ».

Pour les clients d'une agence mandataire, quatre circuits coexistent :

1. le CESU déclaratif, déclaré par le particulier lui-même, depuis son compte en ligne ;
2. le CESU déclaratif, déclaré par un tiers pour son compte, par exemple par l'API de tierce déclaration de l'URSSAF ;
3. le CESU+, déclaré par le particulier ou par un tiers : l'URSSAF prélève aussi le salaire et le verse au salarié ;
4. Asap, le service de l'URSSAF réservé aux mandataires : l'agence déclare et règle chaque trimestre, sur un portail dédié.

Une cinquième voie revient souvent dans les conversations : l'API Tiers de prestations. Elle ne sert pas à déclarer un salaire. L'organisme y transmet une demande de paiement, c'est-à-dire une facture, et l'URSSAF lui verse le montant de la prestation. Nous y revenons à propos de l'avance immédiate, et notre guide des deux API de l'URSSAF la compare en détail à l'API de tierce déclaration.

CESU déclaratif : quand le particulier déclare lui-même

C'est le circuit de base, celui que connaissent la plupart des familles. Le particulier déclare chaque mois les heures et le salaire de son salarié, « au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d'activité » (article D133-13-9).

Ce que fait l'URSSAF

• Elle calcule et prélève les cotisations. « Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales », écrit Service-Public. Le prélèvement a lieu « au cours du deuxième mois suivant la période d'activité », sur le compte désigné par le particulier (article D133-13-13). L'exemple de Service-Public : le salaire d'avril est déclaré dans les cinq premiers jours de mai, l'avis de prélèvement arrive fin mai, et le prélèvement a lieu vers le 30 juin.
• Elle établit le bulletin de salaire. Avec le CESU, la délivrance du bulletin par l'organisme de recouvrement « se substitue à sa remise par l'employeur » (article L133-5-8). Le site du CESU l'annonce disponible « dès le lendemain » de la déclaration ; Service-Public écrit « dans les 48 heures ».
• Elle calcule le prélèvement à la source. Le CESU calcule l'impôt et indique à l'employeur le salaire net d'impôt à verser. L'impôt est ensuite prélevé sur le compte de l'employeur « en même temps que vos cotisations », puis reversé à l'administration fiscale (cesu.urssaf.fr, page de janvier 2020).

Ce que fait le particulier

Il déclare, puis il paie lui-même son salarié : par virement, chèque, espèces ou CESU préfinancés (cesu.urssaf.fr, « Comment payer le salaire ? »). La page de l'URSSAF consacrée à la déclaration se termine d'ailleurs sur ce rappel : « Après avoir enregistré votre déclaration, n'oubliez pas de verser le salaire à votre salarié » (urssaf.fr, janvier 2024).

Dans ce circuit, l'agence mandataire n'est pas tiers déclarant. Son rôle est celui que décrit le mandat de gestion : rappeler l'échéance du 5, transmettre le relevé des heures, expliquer à la famille pourquoi le prélèvement de juin porte sur le mois d'avril. C'est souvent ce dernier point qui occupe le plus de temps au téléphone.

CESU déclaratif : quand un tiers déclare pour le particulier

L'article L133-11 permet à un tiers de déclarer au CESU pour le compte du particulier. L'URSSAF met à disposition une interface de programmation pour cela : l'API Tierce déclaration CESU. Sa fiche publique, sur data.gouv.fr, indique qu'elle s'adresse, pour le compte d'un particulier employeur et « en qualité de tiers-déclarant », aux « éditeurs de logiciels, aux plateformes collaboratives et de services en ligne, aux mandataires de service à la personne ». Elle permet de déclarer le salaire versé par le particulier employeur et « de procéder à la retenue à la source prévue à l'article 204A du code général des impôts ».

Ce que déclenche une déclaration par un tiers

La documentation publique de l'API (version 2.0.2 du 28 juillet 2026) décrit trois effets :

• l'envoi à l'employeur d'un courrier ou d'un courriel de bonne réception, « par l'intermédiaire du tiers déclarant » ;
• la génération d'un bulletin de salaire, pour l'employeur et pour le salarié ;
• « le prélèvement à échéance sur le compte bancaire de l'employeur du montant des cotisations sociales dues et, le cas échéant, du montant de l'impôt sur le revenu dû par le salarié au titre du prélèvement à la source ».

Ce qui ne change pas

En déclaration « socle », c'est-à-dire sans CESU+, le salaire reste payé par le particulier : aucune source publique ne dit autre chose. Le tiers déclare ; il ne paie pas, et il ne reçoit aucun fonds. Les prélèvements visent le compte de l'employeur.

Deux précisions de la documentation méritent d'être connues des agences. D'abord, l'API permet de notifier ou d'annuler le mandat de tierce déclaration : le lien entre le particulier et son tiers déclarant est matérialisé auprès de l'URSSAF. Ensuite, la version actuelle « ne permet pas à un employeur de mandater simultanément plusieurs plates-formes en tant que tiers déclarants ». Si une famille passe déjà par une plateforme pour un autre salarié, la question se pose avant de lui proposer ce circuit.

CESU+ : l'URSSAF verse aussi le salaire

Le CESU+ ajoute un étage au CESU déclaratif. L'URSSAF ne se contente plus de prélever les cotisations : elle prélève aussi le salaire sur le compte de l'employeur et le verse au salarié. En activant le service, l'employeur « donne mandat à l'Urssaf » pour ce prélèvement et ce versement (urssaf.fr, « Le service Cesu + »).

La base légale est l'article L133-5-12, I : l'employeur qui passe par le CESU+ « est réputé satisfaire à l'obligation de paiement du salaire lorsqu'il a mis à disposition de l'organisme la somme correspondante ». La retenue à la source est alors effectuée par l'intermédiaire de l'URSSAF, et le salarié reçoit un salaire déjà net d'impôt.

Le calendrier du CESU+

• le salaire est prélevé dans les deux jours ouvrés qui suivent la réception de la déclaration ;
• il est versé au salarié au plus tard le quatrième jour ouvré (article D133-13-11) ; l'URSSAF annonce un versement à J+3, c'est sa pratique, pas la règle ;
• les cotisations et le prélèvement à la source restent prélevés au délai normal, au cours du deuxième mois, sauf si l'employeur choisit de les faire prélever à la même date que le salaire (article D133-13-13, alinéa 2) ;
• une demande de CESU+ n'est pas honorée si la déclaration arrive après le 15 du mois suivant : l'employeur paie alors lui-même le salaire.

Le CESU+ déclaré par un tiers

Par l'API de tierce déclaration, une déclaration CESU+ ne se fait qu'avec l'avance immédiate du crédit d'impôt. La documentation est explicite : « Il n'est pas possible de réaliser une déclaration Cesu+ sans avoir activé l'AICI ». La page de l'URSSAF consacrée à l'avance immédiate décrit ce parcours du point de vue du client : « Si vous faites appel à une entreprise mandataire, une fois le Cesu+ et l'Avance immédiate activés, celle-ci déclare pour vous les heures effectuées par votre salarié. »

Les conditions d'adhésion, le calendrier détaillé et le cas des bénéficiaires de l'APA et de la PCH font l'objet de notre guide CESU déclaratif ou CESU+.

Asap : le service de l'URSSAF réservé aux mandataires

Le quatrième circuit est propre aux mandataires. Il s'appelle Asap (aide et services à la personne). Sa page sur urssaf.fr, publiée le 28 juillet 2025, est rangée parmi les services de l'URSSAF destinés aux tiers déclarants. Son public est défini en une ligne : « Mandataire de services à la personne ». La page précise : « Vous êtes une entreprise ou une association mandataire chargée par un particulier d'effectuer la gestion administrative de son dossier et de ses obligations déclaratives, pour l'emploi d'un salarié à domicile. »

Le partage des rôles y est écrit noir sur blanc : « L'entreprise ou l'association mandataire réalise les obligations déclaratives, pour le compte de l'employeur, auprès de l'Urssaf du lieu de résidence du particulier employeur. »

Ce que permet le portail

Le portail asap.urssaf.fr, accessible avec un SIRET et un mot de passe, permet au mandataire :

• de « déclarer et payer les cotisations trimestrielles », par dépôt de fichier ou par saisie en ligne ;
• de « demander la création, la modification ou la radiation de comptes de vos clients » ;
• de consulter la « situation administrative du compte (exonération, date d'immatriculation...), versements, soldes éventuels, délais de paiements » ;
• de formuler en ligne des demandes de « remboursements, délais, remises de majoration et/ou pénalités de retard ».

Déclarer : saisie en ligne ou dépôt de fichier

Deux modes coexistent. Pour le dépôt de fichier, le portail s'adresse au mandataire qui dispose d'« un logiciel de paye adapté et capable de produire un fichier de déclarations et de paiements trimestriels à la norme Jemploie-Pro ». La norme que publie le portail est toujours la version 2.1 de décembre 2013. Après l'envoi, le mandataire reçoit un courriel de prise en compte, puis un compte rendu de traitement qui précise « le résultat et les anomalies éventuelles ». Et « un avis d'échéance est éditable pour toute déclaration certifiée ».

Payer : depuis le compte de l'agence ou depuis celui du client

La page d'adhésion du portail le résume : « Vous devez vous inscrire auprès de votre Urssaf puis remplir en ligne un mandat Sepa pour le prélèvement des cotisations. » Deux possibilités sont décrites :

• le prélèvement sur le compte du mandataire, par « un mandat de prélèvement Sepa interentreprises » ;
• le prélèvement sur le compte du particulier, par « un mandat de prélèvement Sepa Core pour chacun de vos clients ».

La page ajoute : « En aucun cas le mandat ne doit être retourné à l'Urssaf. » Quant au coût, le portail indique que « l'inscription au service est gratuite ». Pour toute question, l'URSSAF renvoie au 39 57, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, ou à sa messagerie en ligne.

En Asap, l'agence déclare donc et règle les cotisations pour le compte de ses clients, depuis son propre compte ou depuis le leur. Cela ne change rien à la qualité d'employeur : le particulier reste, selon l'URSSAF, « responsable du règlement du salaire et des charges sociales ». Et Asap n'est pas une API : c'est un portail, avec saisie en ligne ou dépôt de fichier.

Ce que les sources publiques ne disent pas

Les documents publics d'Asap sont anciens : le guide pratique date de juin 2012, les conditions générales de 2008, la page d'adhésion de 2017. Tous sont antérieurs au prélèvement à la source des salariés à domicile. Ils ne permettent pas d'établir :

• comment le prélèvement à la source est traité pour un salarié déclaré par Asap ;
• qui établit le bulletin de salaire : le texte qui confie le bulletin à l'URSSAF, l'article L133-5-8, vise le dispositif simplifié, c'est-à-dire le CESU ;
• qui exécute le virement du salaire : l'URSSAF dit seulement que le particulier en est « responsable » ;
• la date d'échéance des cotisations trimestrielles, qu'aucune source actuelle ne donne.

Sur ces points, la bonne source est votre Urssaf. Nous préférons l'écrire plutôt que de combler le vide par une supposition.

Le tableau : qui déclare, qui prélève, qui paie

Voici, circuit par circuit, ce que disent les textes et les pages officielles citées plus haut. Quand une case n'est pas établie par les sources publiques, le tableau le dit.

Trois enseignements se dégagent de ce tableau :

• L'URSSAF ne verse le salaire qu'en CESU+. Dans tous les autres circuits, c'est le particulier qui paie son salarié, ou qui en reste responsable.
• Dans les circuits CESU, les prélèvements visent toujours le compte de l'employeur, que le particulier déclare lui-même ou qu'un tiers déclare pour lui. Asap est le seul circuit où les cotisations peuvent être débitées sur le compte de l'agence.
• Dans aucun circuit l'agence ne devient employeur. Elle déclare, elle règle parfois, elle conseille toujours ; l'employeur reste le particulier.

Et l'avance immédiate du crédit d'impôt ?

C'est la question qui suit presque toujours, et elle départage les circuits. Pour un particulier employeur, l'URSSAF ne décrit qu'une voie : le CESU+ avec l'avance immédiate. Pour le client d'un mandataire, le texte de la page de l'URSSAF décrit la même voie, déclarée par le mandataire avec l'API de tierce déclaration, une fois le CESU+ et l'avance immédiate activés. Asap n'y est pas mentionné. Présenter l'avance immédiate comme accessible par Asap serait donc aller au-delà de ce que dit l'URSSAF.

Pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH, la réponse est courte : « le service Avance immédiate n'est pas encore disponible pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap ». Pour une agence dont la clientèle est surtout âgée et en plan d'aide, c'est un point à dire dès le premier rendez-vous, et à écrire sur le devis. Notre guide du crédit d'impôt et de l'avance immédiate reprend le mécanisme fiscal.

Ce que dit l'infographie de l'URSSAF pour les mandataires

Sur la même page, l'URSSAF publie une infographie, « Quelle API Urssaf utiliser pour proposer l'Avance immédiate ? ». Pour le mandataire, elle distingue deux cas selon la gestion de la relation financière entre le client et l'intervenant :

• si cette relation financière n'est pas gérée par le mandataire, l'infographie oriente vers l'API Tierce déclaration ;
• si elle est gérée par le mandataire, elle oriente vers l'API Tiers de prestations.

Pour ce second cas, les pages publiques de l'URSSAF ne décrivent pas comment sont alors déclarées les cotisations du salarié. C'est une question à poser à l'URSSAF, pas une case à remplir par déduction. Attention aussi à la transcription textuelle publiée sous l'image : elle ne dit pas la même chose que l'infographie pour trois cases. C'est l'image qui fait foi, et notre guide des deux API de l'URSSAF la reprend case par case.

Cinq confusions à éviter avec les familles

1. « L'URSSAF paie l'intervenante »

Seulement en CESU+. Au CESU déclaratif, l'URSSAF calcule, prélève les cotisations et établit le bulletin, mais c'est le particulier qui verse le salaire. Une famille qui croit l'inverse découvre un retard de paiement, et c'est l'intervenante qui le subit.

2. « C'est l'agence, l'employeur »

Jamais en mode mandataire. Le particulier reste l'employeur et reste tenu de toutes les obligations, même quand l'agence déclare pour lui (R133-43). C'est aussi pour cela que la famille signe le contrat de travail, et que les décisions d'employeur lui reviennent.

3. « Tiers déclarant, donc payeur »

Non. Avec l'API de tierce déclaration, les prélèvements se font sur le compte bancaire de l'employeur, et le tiers ne reçoit aucun fonds. Déclarer et payer sont deux actes distincts ; parmi les circuits décrits ici, Asap est le seul où l'agence peut régler les cotisations depuis son propre compte.

4. « Asap, c'est une API »

Non plus. Asap est un portail de l'URSSAF, avec saisie en ligne ou dépôt d'un fichier Jemploie-Pro. Ce n'est pas non plus une DSN. Les API de l'URSSAF, Tierce déclaration CESU et Tiers de prestations, sont d'autres canaux, avec d'autres guichets d'habilitation.

5. « Le bulletin, c'est l'agence qui le fait »

Au CESU, c'est l'URSSAF qui l'établit, que le particulier déclare lui-même ou qu'un tiers déclare pour lui, en CESU déclaratif comme en CESU+. Pour un salarié déclaré par Asap, les documents publics ne disent pas qui l'établit. Dans les deux cas, mieux vaut que l'agence sache répondre à l'intervenante qui demande où trouver sa fiche de paie.

Checklist : cartographier les circuits de vos clients

Neuf questions à vous poser, client par client :

1. Quel est son circuit déclaratif : CESU déclaratif, CESU+ ou Asap ?
2. Qui déclare : le particulier lui-même, ou l'agence en qualité de tiers déclarant ?
3. Le mandat de gestion décrit-il précisément ce que l'agence déclare, et ce qu'elle ne fait pas ?
4. Quel compte est prélevé pour les cotisations : celui du particulier, ou, en Asap, celui de l'agence ?
5. Qui verse le salaire, et quand ? La famille le sait-elle sans avoir à vous appeler ?
6. En CESU+, l'accord du salarié est-il recueilli, et la déclaration part-elle avant le 5 ?
7. Le client perçoit-il l'APA ou la PCH ? Si oui, lui a-t-on dit que l'avance immédiate ne lui est pas ouverte pour l'instant ?
8. Son exonération de cotisations est-elle à jour : 80 ans pour l'exonération liée à l'âge (au CESU, depuis la période de juillet 2026), APA ou PCH sur demande ?
9. L'intervenante sait-elle où trouver son bulletin de salaire ?

Un tableau de ce genre, tenu à jour, évite la plupart des appels du début de mois. Il sert aussi le jour où une famille demande pourquoi sa voisine, cliente de la même agence, ne reçoit pas le même prélèvement : elles ne sont simplement pas dans le même circuit.

Questions fréquentes

En mode mandataire, qui est l'employeur de l'intervenant ?

Le particulier. L'agence mandataire place le salarié et accomplit pour le compte de son client des formalités et des déclarations (code du travail, art. L7232-6, 1°). Même quand elle déclare pour lui, le particulier reste tenu de l'ensemble de ses obligations envers les organismes, pénalités et majorations comprises (code de la sécurité sociale, art. R133-43). L'URSSAF le rappelle : le particulier « conserve la qualité d'employeur ».

L'agence mandataire peut-elle déclarer le salarié à la place du particulier ?

Oui, en qualité de tiers déclarant : toute déclaration incombant à un employeur peut être effectuée pour son compte par un tiers (code de la sécurité sociale, art. L133-11). L'agence peut déclarer au CESU pour son client, par exemple par l'API Tierce déclaration CESU de l'URSSAF, ou déclarer chaque trimestre sur le portail Asap, réservé aux mandataires. Le tiers déclarant est choisi par l'employeur, qui reste responsable.

Qui verse le salaire de l'intervenant en mode mandataire ?

Le particulier employeur. Au CESU déclaratif, il paie lui-même son salarié, par virement, chèque, espèces ou CESU préfinancés. Avec le CESU+, il donne mandat à l'URSSAF, qui prélève le salaire sur son compte dans les deux jours ouvrés suivant la déclaration et le verse au salarié au plus tard le quatrième jour ouvré. En Asap, l'URSSAF écrit que le particulier reste « responsable du règlement du salaire et des charges sociales ».

Qu'est-ce que le service Asap de l'URSSAF ?

Asap (aide et services à la personne) est le service de l'URSSAF destiné aux entreprises et associations mandataires. Sur le portail asap.urssaf.fr, le mandataire déclare et paie chaque trimestre les cotisations de ses clients, par saisie en ligne ou par dépôt d'un fichier à la norme Jemploie-Pro. Les cotisations sont prélevées sur le compte du mandataire ou sur celui du particulier. Asap est un portail, pas une API.

Qui établit le bulletin de salaire en mode mandataire ?

Au CESU, c'est l'URSSAF : sa délivrance du bulletin « se substitue à sa remise par l'employeur » (code de la sécurité sociale, art. L133-5-8), que le particulier déclare lui-même ou qu'un tiers déclare pour lui, en CESU déclaratif comme en CESU+. Pour un salarié déclaré par Asap, les documents publics du service ne disent pas qui l'établit : c'est une question à poser à votre Urssaf.