Ségur du numérique médico-social : calendrier, obligations et financements (2026)

Le Ségur du numérique, c'est quoi exactement ?

Le Ségur du numérique en santé est un programme national lancé en 2021, dans le prolongement du Ségur de la santé. Il est piloté par la Délégation au numérique en santé (DNS) et l'Agence du numérique en santé (ANS). Son objectif : accélérer la transformation numérique de l'ensemble du système de santé français, des hôpitaux jusqu'aux structures médico-sociales.

Concrètement, le Ségur poursuit trois ambitions :

1. Généraliser le partage sécurisé des données de santé entre tous les professionnels qui gravitent autour d'une même personne : médecin traitant, infirmier, auxiliaire de vie, aide-soignant.
2. Faire évoluer les logiciels pour qu'ils puissent alimenter Mon espace santé (le Dossier Médical Partagé) et échanger des données avec les autres acteurs du parcours de soins.
3. Garantir l'interopérabilité grâce à des référentiels techniques communs, afin que les données circulent de façon fluide et sécurisée d'un système à l'autre.

Si vous dirigez une structure d'aide à domicile, un SSIAD ou un EHPAD, ce programme vous concerne directement. Ce guide vous donne les clés pour comprendre les exigences, les échéances et le financement de la vague 2.

Le volet médico-social : pourquoi un calendrier distinct ?

Le Ségur ne se déploie pas au même rythme dans tous les secteurs. Le volet sanitaire — hôpitaux, cliniques, laboratoires, cabinets libéraux — a ouvert en premier, avec les premières vagues de référencement dès 2022.

Le volet médico-social, qui englobe les SAAD, les SSIAD, les EHPAD et les structures pour personnes en situation de handicap (ESAT, IME, FAM, MAS, SAVS, SAMSAH...), bénéficie d'un calendrier spécifique. Ce décalage s'explique par plusieurs réalités :

• La diversité des structures : tailles, statuts juridiques (associatif, privé lucratif, public), modes de financement et activités très variés rendent la standardisation plus complexe que dans le sanitaire.
• Un niveau d'équipement numérique souvent faible : beaucoup de structures médico-sociales gèrent encore une partie de leur activité sur papier ou tableur.
• Des usages métier spécifiques : dans l'aide à domicile, l'intervention se fait au domicile du bénéficiaire, hors des murs d'un établissement. Cela crée des contraintes propres — mobilité, connexion intermittente, télégestion, pointage GPS — que le volet sanitaire n'avait pas à traiter.

Le volet médico-social du Ségur n'est pas un simple copier-coller du volet hospitalier. L'ANS a conçu des référentiels adaptés aux réalités du terrain et un calendrier progressif qui laisse le temps aux structures de se préparer sans précipitation.

Le calendrier officiel : sept dates, de 2026 à 2029

La vague 2 du Ségur pour le couloir social et médico-social repose sur l'arrêté du 3 mars 2026 « relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) », pour la fonction « Dossier usager informatisé ». Son calendrier est fixé par les textes annexés à l'arrêté et repris par l'Agence du numérique en santé. Toutes les échéances, de la Date 1 à la Date 6, tombent à 12 h.

L'ANS le résume ainsi : « Sur 2026 et 2027, les éditeurs effectuent les évolutions de leurs logiciels pour leur mise en conformité. Le déploiement des solutions dans les structures sociales et médico-sociales doit être finalisé avant le 15 mars 2029. » Pour une structure, deux dates comptent : le 15 juin 2028 pour signer son bon de commande, le 15 mars 2029 pour la fin du déploiement.

1er octobre 2026 : un jalon pour les éditeurs, pas pour les structures

La Date 1 est un jalon d'éditeur. Le DSR, l'un des textes annexés à l'arrêté, la définit ainsi : « La date de dépôt du dossier administratif est la date à laquelle la candidature administrative et le formulaire d'éligibilité ont été soumis au moins une fois par l'Editeur. Cette date ne peut être postérieure à la Date 1. » Aucune démarche de structure n'est attachée à cette date : votre service n'a rien à déposer ce jour-là.

Ce que cette date change pour votre structure

• Elle ferme la porte d'entrée de la vague 2. Un éditeur qui n'a pas déposé son dossier administratif à cette date ne peut plus faire entrer son logiciel dans cette vague. C'est la question à lui poser, par écrit : « avez-vous déposé votre dossier de référencement DUI vague 2, pour quel profil, et quel est votre calendrier de preuves d'ici au 1er octobre 2027 ? ».
• Elle ne vaut pas référencement. Déposer un dossier administratif, c'est candidater. À la mi-septembre 2026, aucun dossier usager informatisé n'était référencé en vague 2, et l'ANS prévenait dès mars que ce référencement « n'interviendra sans doute pas avant 2027 ».
• Elle ne déclenche rien pour vous. Le financement passe par un bon de commande que vous présente votre éditeur, à signer au plus tard le 15 juin 2028 (voir le financement SONS).

Ce que l'ANS conseille de faire dès maintenant

Pour les structures, l'ANS met en avant les prérequis : la contractualisation avec l'ANS, la commande des moyens d'identification électronique et la sensibilisation des professionnels aux services socles. Le deuxième a une traduction très concrète : à la réception de la nouvelle version, la vérification d'aptitude se valide après authentification Pro Santé Connect, avec une e-CPS d'un professionnel de votre structure.

La liste publique des candidats : comment la lire

L'arrêté l'impose : « L'Agence du numérique en santé rend publique et tient à jour sur son site internet la liste des solutions logicielles candidates au référencement, et celle des solutions logicielles ayant obtenu leur référencement. » Cette liste se consulte sur esante.gouv.fr/segur/solutions. Elle se filtre par statut (« Vague 1 », « En cours de référencement », « Vague 2 ») et par catégorie (« Social et médico-social »).

• « En cours de référencement » n'est pas « référencé ». Le premier statut signale une candidature ; seul le second atteste que le logiciel a obtenu son référencement. À la mi-septembre 2026, aucune solution du social et du médico-social ne figurait en « Vague 2 ».
• Regardez le profil, pas seulement le nom du logiciel. Les profils métier, comme « DOM sans soins », ne sont affichés qu'après validation de cette étape par l'ANS.
• Une ligne correspond à un couple logiciel-version, pas à un éditeur : vérifiez que la version affichée est celle que vous utiliserez.
• La liste est mise à jour périodiquement (dernière mise à jour lue : 14 septembre 2026). En cas de doute, demandez à votre éditeur la preuve du dépôt de son dossier.

Le bon profil pour l'aide à domicile : « DOM sans soins »

Les textes de la vague 2 associent un profil à chaque catégorie de structure. Un service de l'aide à domicile, hors SSIAD et SAAS, doit être servi par une solution au profil « DOM sans soins » : c'est le cas notamment des catégories FINESS 460 (service autonomie aide) et 640 (SAAD aux familles). Les SSIAD et les SAAS (catégories 354 et 209) relèvent du profil « DOM soins ». Vérifiez donc que la candidature de votre éditeur porte sur le profil de votre catégorie FINESS.

Ce que le logiciel référencé devra faire

Le Ségur ne vous demande pas de devenir informaticien : c'est un programme de financement « destiné à encourager » l'équipement numérique. Ce qu'il fixe, ce sont les exigences que le logiciel de dossier usager devra remplir pour être référencé. Le détail dépend du profil : celles du profil « DOM sans soins » se lisent dans le référentiel d'exigences publié par l'ANS. Voici les grandes briques.

Le DUI (Dossier Usager Informatisé)

C'est la pièce centrale du Ségur médico-social. Le DUI est l'équivalent du dossier patient informatisé des hôpitaux, adapté aux structures d'aide à domicile et d'hébergement. Il rassemble dans un dossier unique les informations relatives à la prise en charge d'un bénéficiaire : données administratives, évaluation AGGIR, plan d'aide personnalisé, historique des interventions, comptes-rendus, documents réglementaires (DIPC, livret d'accueil, consentements).

Notre article dédié au DUI pour les SAAD vous explique en détail ce qu'il doit contenir et comment le constituer.

L'INS (Identité Nationale de Santé)

Chaque bénéficiaire est identifié de manière unique dans le système de santé grâce à son INS, fondée sur son numéro de sécurité sociale (NIR). Le logiciel doit être capable de récupérer et de qualifier cette identité via le téléservice INSi de l'Assurance Maladie. Sans INS qualifiée, impossible d'alimenter Mon espace santé ni d'échanger des données avec le secteur sanitaire.

La MSSanté (messagerie sécurisée de santé)

Le logiciel doit permettre d'envoyer et de recevoir des documents de santé via la messagerie sécurisée de santé. C'est le canal officiel et chiffré pour les échanges entre professionnels de santé et du médico-social.

L'alimentation de Mon espace santé

Les logiciels référencés doivent pouvoir envoyer certains documents dans le DMP du bénéficiaire, via Mon espace santé, selon les exigences de leur profil. Le médecin traitant et les autres professionnels de santé ont ainsi accès aux informations utiles pour coordonner la prise en charge.

L'interopérabilité CI-SIS

Les données échangées doivent respecter les formats définis par le Cadre d'Interopérabilité des Systèmes d'Information de Santé (CI-SIS), publié par l'ANS, qui s'appuie notamment sur les standards internationaux HL7. C'est lui qui garantit que votre logiciel peut parler avec ceux des autres acteurs du parcours de soins. Pour les questions d'hébergement, consultez notre article sur la certification HDS pour les SAAD.

Ce que le Ségur ne couvre pas

Le référencement porte sur le dossier usager. L'ANS le précise : les autres logiciels des structures, « par exemple outil de facturation », « ne sont ni éligibles, ni concernés par le référencement Ségur ». Vos échanges de facturation ou de télégestion avec le département suivent leurs propres règles — voir notre guide ESPPADOM.

Le financement SONS, vu de votre structure

Selon l'ANS, le SONS est « un dispositif incitatif financé par l'État, d'achat pour compte » : l'État finance la mise à jour du logiciel en contrepartie d'une « Prestation Ségur » réalisée par l'éditeur chez son client. Deux prestations existent : « Vague 2 », pour les structures déjà équipées d'un logiciel conforme à la vague 1, et « Vague 1 + Vague 2 », pour les autres.

Pas d'appel à projets : l'argent va à l'éditeur

• « Le SONS n'est pas un appel à projet (contrairement à ESMS Numérique). » En vague 2, pas de candidature de la structure, pas de grappe, pas de cible d'usage : l'ANS l'écrit, « il n'y a plus que le dispositif SONS ». Le programme ESMS numérique couvrait la période 2021-2025.
• L'argent va à l'éditeur, pas à la structure : l'Agence de services et de paiement (ASP) lui verse une avance de 40 %, sur présentation du bon de commande signé, puis le solde de 60 % sur présentation de la facture et de l'attestation de vérification d'aptitude (VA) signée par la structure.
• Reste à charge nul : toutes les composantes de la prestation sont fournies « sans surcoût au Client, nonobstant toutes stipulations contractuelles contraires ».

Les conditions pour votre structure

• Figurer, par un FINESS géographique actif, dans la base de référence des ESMS éligibles publiée par l'ANS : ce sont ses informations qui font foi.
• Disposer d'un dossier usager informatisé, référencé en vague 1 ou non, et solliciter une montée de version vers une solution référencée vague 2 sur le profil de votre secteur.
• Un seul financement par établissement ou service (FINESS géographique) ; un organisme gestionnaire ne peut passer qu'une seule commande par solution référencée.

Le bon de commande : ce qu'il doit, et ne doit pas, contenir

• Il est signé au plus tard le 15 juin 2028 à 12 h (Date 4).
• Il ne peut pas être conditionné à un réengagement contractuel, à une option payante ni à l'achat d'un autre produit.
• Son montant ne peut jamais apparaître égal à zéro, même lorsqu'il est pris en charge par l'État.
• Il peut être signé avant le référencement, au plus 120 jours avant le dépôt du dossier complet de preuves, à condition de porter la mention « Bon de commande conditionné à l'obtention par le logiciel du référencement ANS […] » ; l'éditeur le fait alors à ses risques.
• À la réception, la vérification d'aptitude se valide après authentification Pro Santé Connect, avec une e-CPS d'un professionnel de la structure.

Un bon de commande à zéro euro, ou conditionné à un réengagement, n'est pas conforme aux textes. Ne le signez pas en l'état : demandez un document conforme.

Et si vous voulez changer de logiciel ?

Les textes publics ne traitent pas explicitement ce cas. L'ANS décrit le SONS comme une prestation de montée de version d'une solution déjà déployée, tandis que les conditions de financement annexées à l'arrêté ouvrent la prestation « Vague 1 + Vague 2 » aux clients « non équipés d'un DUI conforme ». Si vous envisagez de changer d'éditeur, demandez-lui par écrit comment la prestation Ségur s'appliquera à votre situation.

Sources : Légifrance, arrêté du 3 mars 2026 (JORF du 5 mars 2026) ; ANS, dispositif DUI vague 2, financement SONS de la vague 2, FAQ du webinaire du 31 mars 2026 et textes annexés à l'arrêté (consultés le 19 septembre 2026).

Comment préparer votre structure dès maintenant

Vous n'avez pas à attendre le premier référencement pour agir. Voici une checklist concrète des actions à engager, quel que soit votre point de départ.

1. Vérifier votre éligibilité

• Retrouver le FINESS géographique de chacun de vos établissements ou services
• Vérifier qu'il figure, actif, dans la base de référence publiée par l'ANS
• Noter votre catégorie FINESS et le profil qui en découle (« DOM sans soins » pour un service d'aide à domicile)

2. Interroger votre éditeur, par écrit

• A-t-il déposé son dossier administratif de référencement DUI vague 2 au plus tard le 1er octobre 2026 à 12 h ?
• Pour quel profil, et pour quelle version du logiciel ?
• Quel est son calendrier de preuves d'ici au 1er octobre 2027, et de déploiement d'ici au 15 mars 2029 ?

3. Consulter la liste publique

• Chercher le logiciel sur esante.gouv.fr/segur/solutions, catégorie « Social et médico-social »
• Distinguer « en cours de référencement » de « référencé »
• Vérifier le profil affiché, une fois validé par l'ANS

4. Structurer et numériser les dossiers bénéficiaires

• S'assurer que chaque dossier contient les traits d'identité requis pour l'INS : nom de naissance, prénoms, date de naissance, sexe, lieu de naissance
• Centraliser évaluations, plans d'aide et comptes-rendus d'intervention dans un dossier unique par bénéficiaire
• Numériser les documents encore au format papier (DIPC, livret d'accueil, consentements)

5. Préparer les équipes et les identités

• Sensibiliser les collaborateurs d'agence aux services socles (INS, messagerie sécurisée, Mon espace santé)
• Commander les moyens d'identification électronique, dont l'e-CPS de la personne qui signera la vérification d'aptitude
• Former les intervenants à la saisie numérique des comptes-rendus via une application mobile dédiée
• Identifier un référent numérique dans votre structure qui pilotera la transition

6. Relire le bon de commande avant de le signer

• Un montant affiché, jamais égal à zéro
• Aucun réengagement, aucune option payante, aucun achat d'un autre produit en condition
• La mention obligatoire s'il est signé avant le référencement
• Une signature au plus tard le 15 juin 2028 à 12 h

Pour aligner votre choix logiciel avec les autres évolutions réglementaires, consultez aussi notre guide sur la réforme des Services Autonomie à Domicile 2026.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Retrouvez nos autres guides pour les structures d'aide à domicile :

• Ségur du numérique en santé : ce que les structures d'aide à domicile doivent préparer — le guide complet sur les référentiels techniques (DUI, INS, CI-SIS, MSSanté).
• DUI : guide complet pour les SAAD — ce que le DUI doit contenir et comment le constituer.
• ESPPADOM : guide de connexion télégestion pour les SAAD — ce que les départements attendent, hors Ségur.
• HDS v2 : ce qui change pour les SAAD — hébergement des données de santé.
• Comment choisir un logiciel conforme au Ségur ? — les 7 critères essentiels.