Grille de salaires aide à domicile 2026 : convention BAD, valeur du point et exemples de calcul

Combien doit percevoir, au minimum, une intervenante à domicile salariée d'une association en 2026 ? La réponse est dans la grille de salaires de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, dite convention BAD (IDCC 2941) : un coefficient, une valeur du point, des éléments complémentaires de rémunération, et le SMIC comme plancher.

Ce guide décrit la grille des salaires BAD 2026 telle qu'elle résulte des textes publiés au Journal officiel et sur Légifrance au 19 septembre 2026 : champ de la convention, classification, valeur du point et son historique, avenant 75/2026, SMIC, éléments complémentaires de rémunération et frais de déplacement. Chaque chiffre renvoie au texte qui le fixe.

Ce guide informe, il ne remplace pas le texte conventionnel, consultable sur Légifrance (IDCC 2941). Pour une paie, partez toujours de l'avenant applicable à la période payée.

1. À qui s'applique la grille BAD (IDCC 2941)

Selon son article 1er, la convention collective du 21 mai 2010 s'applique « à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité ». Le code NAF attribué par l'Insee, que l'employeur mentionne sur le bulletin de paie, vaut présomption d'application.

Le même article écarte les employeurs qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, ainsi que trois cas nommés : les SSIAD de la Croix-Rouge française, les employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la Fehap, et les Sessad, Samsah et services de tutelle adhérents des syndicats signataires de la convention collective du 15 mars 1966.

• Ce n'est pas la convention des entreprises. Une société commerciale de services à la personne relève de la convention des entreprises de services à la personne (IDCC 3127), qui a sa propre grille. Les différences sont détaillées dans notre comparatif BAD / CCN 3127.
• Les employeurs publics n'y entrent pas, par exemple les CCAS : le champ ne vise que des employeurs privés.
• Il n'existe pas de « grille ADMR » distincte. Côté employeurs, les avenants de salaires sont signés par l'UNADMR, l'UNA, l'ADEDOM, la FNAAFP/CSF et l'USB-Domicile, selon les textes. Une fois étendus par arrêté, ils s'imposent à tous les employeurs du champ, adhérents ou non. Le cadre général de la convention est présenté dans notre guide de la convention collective BAD.

2. La mécanique du salaire : coefficient, valeur du point, SMIC et ECR

L'article III.12 de la convention pose le principe : « Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR ». Les ECR sont les éléments complémentaires de rémunération.

Salaire de base (temps plein) = coefficient × valeur du point

• Le salaire de base « résulte du produit de la valeur du point par un coefficient majoré le cas échéant de l'indemnité différentielle reclassement, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) sans pouvoir être inférieur au Smic ».
• Le temps partiel : « Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié. »
• La valeur du point : « La valeur du point est de 5,77 euros. »
• Les ECR se définissent en fonction « de l'ancienneté ; du diplôme ; de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières) ». Leur détail figure à l'article III.19 (section 7).
• La clause de revoyure : « Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic. »

À retenir : le texte place le plancher du SMIC au niveau du salaire de base. C'est le salaire de base qui ne peut pas être inférieur au SMIC ; les ECR s'y ajoutent.

3. La classification de l'avenant 43 : filières, catégories, degrés et échelons

Depuis le 1er octobre 2021, le titre III de la convention est celui de l'avenant 43-2020 du 26 février 2020, étendu par arrêté du 28 juillet 2021 (JORF du 5 août 2021). Son article 8 fixe la prise d'effet au 1er octobre 2021, après publication de l'arrêté d'extension et sous réserve de l'agrément. Il classe chaque emploi à quatre niveaux emboîtés.

• Deux filières : la filière d'intervention, qui « regroupe la grande majorité des salarié(e)s de la branche », et la filière support.
• Trois catégories par filière : employé(e) ; technicien(ne) – agent(e) de maîtrise (TAM) ; cadre.
• Deux degrés par catégorie, liés « au niveau de complexité des missions ».
• Trois échelons par degré, liés « au niveau de maîtrise de l'emploi » : l'échelon 1 correspond à la « phase d'appropriation des missions de base », l'échelon 2 à la « maîtrise de l'ensemble des principales missions », l'échelon 3 à la « parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles » (article III.11).

La grille des coefficients

Source : titre III, articles 13.2 à 18.2, version consolidée sur Légifrance. Les coefficients sont les mêmes dans la filière d'intervention et dans la filière support. Ceux de l'employé de degré 1 viennent de l'avenant 61/2023 (section 4).

Comment un salarié change d'échelon ou de degré

L'article III.13.1 fixe les conditions de passage pour les employé(e)s de la filière d'intervention, qui sont le cœur des effectifs des services :

• Degré 1, échelon 1 : salarié « en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi et qui n'effectue pas d'actes essentiels de la vie quotidienne ».
• Degré 1, échelon 2 : 48 mois de pratique dans l'emploi, ou 42 heures de formation suivies en échelon 1 et une année de pratique en degré 1, échelon 1.
• Degré 1, échelon 3 : 105 heures de formation suivies en échelon 2, ou 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'emploi, selon les grilles d'évaluation du guide paritaire.
• Degré 2, échelon 1 : salarié « titulaire d'un diplôme en lien avec l'emploi exercé », ou employé de degré 1, échelon 3, ayant au moins 4 années de pratique des actes essentiels de la vie quotidienne.
• Degré 2, échelons 2 et 3 : 48 mois de pratique en échelon 1, ou 70 heures de formation et une année de pratique ; puis 105 heures de formation ou 4 années en échelon 2, avec l'appréciation de l'encadrement.

Le degré 2 correspond notamment aux interventions auprès de personnes âgées en perte d'autonomie « qui sont dans l'incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante », d'enfants ou d'adultes en situation de handicap, et d'enfants de moins de 3 ans (article III.5.2).

Quel métier à quel niveau ?

Le tableau de positionnement des métiers (article III.2) n'est pas reproduit dans la version en ligne de la convention : le texte de l'avenant 43-2020 renvoie au Bulletin officiel des conventions collectives n° 2021/24, et le tableau a été modifié depuis. L'avenant 70/2025 classe désormais l'aide-soignant en TAM, degré 1, de la filière d'intervention, alors qu'il était employé de degré 2 ; l'avenant 74/2026 actualise le tableau (section 5). Vérifiez le positionnement de chaque poste dans la version à jour avant de fixer un coefficient.

4. La valeur du point BAD : 5,77 € depuis le 1er août 2022

La valeur du point en vigueur est de 5,77 €. Elle a été fixée par l'article 1er de l'avenant 54-2022 du 5 octobre 2022 relatif au salaire minimum hiérarchique, qui « prendra effet le 1er août 2022, sous réserve de son agrément ». Il a été étendu par arrêté du 3 juillet 2023 (JORF du 12 juillet 2023).

Son préambule rappelle le contexte : le SMIC avait augmenté de 0,9 % au 1er janvier 2022, de 2,6 % au 1er mai et de 2 % au 1er août, si bien que « le premier niveau de salaire conventionnel se retrouve donc à nouveau mécaniquement sous le Smic ».

Historique de la valeur du point

Dates de prise d'effet prévues par chaque avenant, sous réserve de son agrément. Les avenants 51-2022 et 52-2022 ont été étendus par arrêté du 4 janvier 2023 (JORF du 19 janvier 2023). L'avenant 50-2022 ne porte pas sur le point : il fixe l'indemnité kilométrique.

Depuis l'avenant 54-2022, les textes de salaires publiés sur Légifrance agissent sur les coefficients, et la valeur du point consolidée est restée à 5,77 €. L'avenant 61/2023 du 6 octobre 2023 a majoré au 1er janvier 2024 les coefficients de l'employé de degré 1, dans les deux filières, de 17 points pour l'échelon 1, 11 points pour l'échelon 2 et 7 points pour l'échelon 3 : ils sont passés de 291, 304 et 324 à 308, 315 et 331. L'avenant 75/2026 relève à son tour les coefficients (section 5).

Comment une revalorisation entre en vigueur

1. La signature de l'avenant par les organisations d'employeurs et de salariés de la branche.
2. L'agrément ministériel. Les avenants de la branche sont transmis pour agrément en application de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, et ne prennent effet que « sous réserve de son agrément ». Exemple : l'avenant 61/2023, signé le 6 octobre 2023, a été agréé par arrêté du 28 décembre 2023 (JORF du 31 décembre 2023) et a pris effet le 1er janvier 2024.
3. L'extension. Un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 2261-15 du Code du travail rend l'avenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés du champ de la convention. L'avenant 61/2023 a été étendu par arrêté du 18 mars 2024 (JORF du 30 mars 2024).
4. Une date d'effet parfois rétroactive. L'avenant 54-2022, signé le 5 octobre 2022, prend effet au 1er août 2022 : l'application d'un tel texte déclenche des rappels de salaire.

Plusieurs arrêtés d'extension, dont ceux des avenants 51-2022, 52-2022, 54-2022 et 75/2026, portent la même réserve : l'avenant est étendu « sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Le SMIC reste le plancher, quelle que soit la grille.

Le réflexe employeur : à chaque avenant de salaires, lire sa date d'effet et son champ (adhérents d'une organisation signataire, ou tous les employeurs après extension), chiffrer l'impact sur la masse salariale et prévenir le gestionnaire de paie avant la première échéance concernée.

5. L'avenant 75/2026 et les autres textes de 2025-2026

Avenant 75/2026 : les coefficients relevés au 1er juin 2026

• Le texte : avenant n° 75/2026 du 24 mars 2026 relatif aux salaires.
• Son objet, tel que le décrit l'arrêté d'agrément du 28 mai 2026 (JORF du 29 mai 2026) : « Evolution des coefficients des grilles salariales de la branche ».
• Son effet, selon le ministère : l'avenant « permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 euros mensuels minimum » (réponses aux questions écrites Sénat n° 08795, JO Sénat du 11 juin 2026, et Assemblée nationale n° 14368, JO du 9 juin 2026).
• Son extension : l'arrêté du 15 juillet 2026 (JORF du 23 juillet 2026) rend l'avenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche. Son article 2 fait courir l'extension « à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant ».

Sur Légifrance, la valeur du point consolidée reste de 5,77 € (article III.12). Le texte de l'avenant 75/2026, qui donne les nouveaux coefficients et leurs conditions d'application, est publié au Bulletin officiel des conventions collectives n° 2026/23. Au 19 septembre 2026, ce bulletin n'apparaît pas encore dans la liste en ligne des BOCC, et la grille consolidée n'intègre pas l'avenant.

Nous ne publions donc pas ici les nouveaux coefficients : nous ne les avons pas lus dans un texte officiel. Pour vos paies depuis juin 2026, procurez-vous le texte signé auprès de votre fédération, ou consultez le BOCC dès sa mise en ligne.

Avenant 70/2025 : l'aide-soignant passe TAM de degré 1

L'avenant 70/2025 du 9 juillet 2025 classe l'emploi d'aide-soignant en filière intervention, catégorie TAM, degré 1. Son préambule le justifie par l'élargissement des missions des aides-soignants et le passage de leur diplôme du niveau 3 au niveau 4. Les aides-soignants déjà en poste sont reclassés automatiquement ; ils « sont maintenus dans l'échelon atteint en employé D° 2, et conservent leur ancienneté dans cet échelon ». L'employeur doit notifier individuellement la nouvelle classification avant la fin du premier mois d'application.

Agréé par arrêté du 22 décembre 2025 (JORF du 23 décembre 2025), il s'applique aux employeurs adhérents d'une organisation membre de l'USB-Domicile « à compter du 1er jour du 2e mois civil qui suivra son agrément ». Pour les autres, il s'applique à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension, pris le 26 mars 2026 et publié au JORF du 4 avril 2026.

Avenant 74/2026 : le tableau des emplois actualisé

L'avenant 74/2026 du 22 janvier 2026 a pour objet l'« actualisation de la classification des emplois et ajustement de leur positionnement ». Il a été agréé par arrêté du 21 mai 2026 (JORF du 24 mai 2026), et son extension a été soumise à avis au Journal officiel du 6 juin 2026.

Avenant 76/2026 : les frais de déplacement

Agréé par le même arrêté du 28 mai 2026 que l'avenant 75/2026, il revalorise l'indemnité kilométrique pour les adhérents de l'USB-Domicile. Voir la section 8.

Contrôle du 20 septembre 2026 : le constat est inchangé. Aucun arrêté d'extension concernant l'avenant 76/2026 n'apparaît sur Légifrance. Seul l'avis d'extension du 6 juin 2026 existe — et un avis n'est pas un arrêté. L'indemnité de 0,40 € par kilomètre ne s'impose donc toujours qu'aux employeurs adhérents d'une organisation membre de l'USB-Domicile.

Avenant 77/2026 : la Pro-A, le quatrième texte de la série

L'avis d'extension publié au Journal officiel n° 0131 du 6 juin 2026 ne porte pas sur trois avenants, mais sur quatre : l'avenant n° 74/2026 du 22 janvier 2026, puis les avenants n° 75/2026, n° 76/2026 et n° 77/2026, tous trois du 24 mars 2026. Leurs objets respectifs sont la classification des emplois, l'évolution des coefficients conventionnels, les frais de déplacement et la Pro-A.

L'avenant 77/2026 est donc celui de la reconversion ou promotion par alternance. Il n'a aucun effet sur les salaires : il ne touche ni la valeur du point, ni les coefficients, ni les éléments complémentaires de rémunération. S'il est mentionné ici, c'est pour une raison de méthode — la liste des textes de 2026 ne se limite pas à ceux qui font bouger la paie, et croire la série close à 76 conduit à rater un texte lorsqu'on remonte la chaîne des avenants.

L'avis d'extension ouvre quinze jours pour présenter des observations et un mois pour former opposition (articles L2231-5 et L2231-6 du code du travail). Il ne rend pas l'avenant opposable : seul l'arrêté d'extension le fait.

Aucun avenant de salaires plus récent que le 75/2026

Au 20 septembre 2026, aucun avenant numéroté 78 ou au-delà, ni aucun arrêté d'agrément ou d'extension postérieur à juillet 2026 concernant l'IDCC 2941, n'apparaît sur Légifrance. L'avenant 75/2026 reste donc le dernier texte de salaires de la branche, et c'est lui qui gouverne les coefficients depuis le 1er juin 2026.

6. SMIC 2026 et minimum conventionnel : exemples de calcul

Le SMIC a été relevé deux fois en 2026 :

Pourquoi le SMIC a bougé deux fois en 2026 : le mécanisme légal

Une hausse du SMIC au 1er juin n'est pas une décision de circonstance : c'est un automatisme, et il vaut la peine d'être connu, parce qu'il commande le calendrier de vos paies bien plus sûrement que les annonces.

• Une revalorisation annuelle, au 1er janvier. L'article L3231-6 du code du travail prévoit que la participation des salariés au développement économique de la nation est assurée « par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier ».
• Une indexation sur les prix. L'article L3231-4 dispose que la garantie du pouvoir d'achat est assurée « par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire ».
• Un relèvement automatique en cours d'année, déclenché à + 2 %. C'est l'article L3231-5 : « Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. »
• L'indice retenu est « l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie » (article R*3231-2).

C'est ce mécanisme, et non une décision discrétionnaire, qui explique la hausse du 1er juin 2026. La conséquence pratique est nette : un service qui ne regarde le SMIC qu'au 1er janvier travaille avec un plancher faux une partie de l'année. Quand le seuil de 2 % est franchi, le relèvement prend effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'indice, sans préavis utile pour une paie.

La règle est double. La convention interdit un salaire de base inférieur au SMIC (article III.12). Et, comme le rappelle service-public.gouv.fr, « si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic ». La convention nomme ce complément l'indemnité différentielle Smic : l'ECR d'ancienneté se calcule sur le salaire de base « majoré le cas échéant » de cette indemnité (article III.19.1, rédaction de l'avenant 53-2022).

Exemple 1 : quels échelons étaient sous le SMIC entre janvier et mai 2026 ?

Temps plein, valeur du point de 5,77 €, grille antérieure à l'avenant 75/2026, SMIC mensuel de 1 823,03 € :

Depuis le 1er juin 2026, les deux termes de la comparaison ont changé : le SMIC mensuel est passé à 1 867,02 € (+43,99 €) et l'avenant 75/2026 a relevé les coefficients. Refaites la comparaison échelon par échelon avec les coefficients de l'avenant : la hausse annoncée par le ministère, « +63 euros mensuels minimum », ne dit pas à elle seule quels échelons dépassent le nouveau SMIC.

Exemple 2 : un salaire minimum hiérarchique complet (paie de mars 2026)

Une intervenante employée de degré 2, échelon 1, titulaire d'un diplôme de niveau 3 reconnu par la branche en lien avec ses missions, compte 6 ans d'ancienneté dans la branche. Elle travaille à temps plein.

• Salaire de base : 344 × 5,77 = 1 984,88 €
• ECR diplôme de niveau 3 : 11 points × 5,77 = 63,47 €
• ECR ancienneté, 2 % à partir de 5 ans et 1 jour : 1 984,88 × 2 % = 39,70 €
• Salaire minimum hiérarchique : 2 088,05 € brut, avant les ECR de dimanche, de nuit ou d'astreinte éventuels.

Exemple 3 : le temps partiel (130 heures par mois, paie de mars 2026)

• Même emploi, coefficient 344 : 1 984,88 × 130 / 151,67 = 1 701,29 € brut.
• Plancher à comparer : SMIC horaire de 12,02 € × 130 h = 1 562,60 €. Le salaire de base conventionnel est au-dessus.

Pour la comparaison avec le SMIC, toutes les sommes ne comptent pas : selon service-public.gouv.fr, les primes d'ancienneté, les majorations pour heures supplémentaires et les remboursements de frais sont exclus. L'ECR d'ancienneté, qui rémunère l'ancienneté, ne sert donc pas à atteindre le SMIC.

Et au 1er janvier 2027 ? Aucun montant n'est publié

Disons-le sans détour, parce que c'est la question qui revient dès l'automne : au 20 septembre 2026, aucun montant de SMIC pour 2027 n'est publié. Aucun arrêté 2027 n'apparaît sur Légifrance, et la fiche officielle de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er juin 2026, ne mentionne aucune revalorisation 2027 : elle se borne à rappeler le principe annuel.

Nous n'avancerons donc ni montant, ni pourcentage, ni ordre de grandeur, ni date ferme d'annonce. Ce qui est certain tient au mécanisme décrit plus haut : une revalorisation annuelle avec effet au 1er janvier (article L3231-6), et la possibilité d'un relèvement automatique en cours d'année si l'inflation atteint 2 % (article L3231-5).

Rappelons enfin ce que l'extension de l'avenant 75/2026 énonce elle-même : elle est prononcée « sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Une grille conventionnelle étendue, si récente soit-elle, ne dispense jamais l'employeur de verser au moins le SMIC — et c'est l'indemnité différentielle SMIC qui comble l'écart.

7. Les éléments complémentaires de rémunération (ECR)

L'article III.19 distingue les ECR « pérennes et personnels », versés chaque mois, et les ECR « ponctuels et transverses », liés à l'organisation du travail. L'ECR de diplôme et les ECR des cadres sont calculés au prorata du temps de travail ; l'ECR de tutorat est forfaitaire, « quelle que soit la durée de travail prévue au contrat » ; l'ECR d'astreinte est proratisé selon la durée de l'astreinte.

Dimanche, jours fériés et 1er mai

L'article V.18 renvoie à l'ECR de l'article III.19.2 « à l'exception du 1er Mai régi par les dispositions légales ». Le Code du travail prévoit que, dans les services qui ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, « en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire » (article L. 3133-6).

Exemple : 4 heures un dimanche pour une salariée dont le taux horaire est de 12,31 €, le SMIC horaire depuis le 1er juin 2026. L'employeur verse 49,24 € au titre des heures et, selon le cas, une majoration de 22,16 € (45 %) ou un repos compensateur de 1 h 48 min.

Le travail de nuit

Toute intervention entre 22 heures et 7 heures est du travail de nuit (article V.25). L'ECR de nuit est réservé au travailleur de nuit au sens de l'article V.26 : le salarié qui accomplit, au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel, au moins 3 heures de travail quotidien dans cette plage, ou qui atteint 78 heures de travail de nuit par mois en moyenne sur 6 mois. Les articles V.33 à V.35, consacrés au travail de nuit occasionnel, ne renvoient pas à cet ECR.

Pour le travailleur de nuit, les heures réalisées la nuit d'un dimanche ou d'un jour férié ouvrent droit au repos compensateur de nuit « ainsi qu'à l'ECR lié au travail du dimanche ou jour férié » (article V.32.2).

Les règles d'organisation du temps de travail (amplitude, repos, modulation) qui produisent ces heures sont détaillées dans notre guide du temps de travail en aide à domicile et dans celui de la modulation BAD.

8. Frais et temps de déplacement entre deux interventions

Les intervenants se déplacent d'un domicile à l'autre. L'article 14 du titre V de la convention traite à la fois du temps de ces déplacements et de leurs frais.

Le temps de trajet

Les temps de déplacement entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, dès lors que les séquences sont consécutives. Si elles ne le sont pas, le temps de déplacement entre elles est reconstitué. La demi-journée est définie par le texte : la matinée va de la première intervention à la pause repas ; l'après-midi ou la soirée va de la première intervention après la pause repas à la fin de la dernière intervention.

L'indemnité kilométrique

• 0,40 € par kilomètre en voiture depuis le 1^er juin 2026, avec l'avenant 76/2026 du 24 mars 2026 (agréé par arrêté du 28 mai 2026), pour les employeurs adhérents d'une organisation membre de l'USB-Domicile. Le ministère parle d'« une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre » (réponse à la question écrite Sénat n° 08795).
• 0,38 € par kilomètre pour les autres employeurs de la branche (avenant 50-2022, en vigueur depuis le 1^er octobre 2022), tant que l'avenant 76/2026 n'est pas étendu. Un avis d'extension est paru au Journal officiel du 6 juin 2026, mais aucun arrêté d'extension n'était publié au 19 septembre 2026 : vérifiez sur Légifrance avant chaque paie.
• 0,16 € par kilomètre pour un deux-roues à moteur (avenant 50-2022).
• Transports en commun : pour les intervenants qui les utilisent à titre professionnel et dont la durée du travail est au moins égale à un mi-temps, l'employeur prend en charge 100 % de l'abonnement valable dans le secteur de travail (article 14 du titre V, rédaction de l'avenant 50-2022).

Ces montants sont des minimums conventionnels. Le barème kilométrique fiscal n'est pas un tarif : c'est la limite dans laquelle l'indemnité est réputée utilisée conformément à son objet (arrêté du 4 septembre 2025, article 4). Rien n'interdit de verser davantage que le minimum conventionnel. Le détail des règles de trajet (demi-journée, temps reconstitué, trajet domicile – premier bénéficiaire, CCN 3127) figure dans notre guide du temps de travail.

Ne confondez pas indemnité kilométrique et temps de trajet. L'indemnité rembourse l'usage du véhicule, en euros par kilomètre. Le temps de trajet entre deux interventions d'une même demi-journée est du temps de travail, payé en heures.

9. Ce qu'Alma transmet à la paie

Alma ne calcule pas la paie. Chaque mois, son export paie transmet au logiciel de paie des quantités par intervenant : heures travaillées, heures de dimanche, de jour férié et de nuit, heures de trajet, congés payés, kilomètres du mois. Le logiciel de paie applique ensuite les taux : coefficient, valeur du point, ECR, indemnité kilométrique. Le détail est sur la page du module RH d'Alma.

Questions fréquentes

Quelle est la valeur du point de la convention BAD en 2026 ?

La valeur du point est de 5,77 €. Elle figure à l'article III.12 de la convention collective (IDCC 2941) et résulte de l'avenant 54-2022 du 5 octobre 2022, qui l'a fixée avec effet au 1er août 2022. Aucun texte publié depuis sur Légifrance ne l'a modifiée. En 2026, c'est la grille des coefficients qui a bougé : l'avenant 75/2026 les relève depuis le 1er juin 2026.

Comment calculer le salaire de base d'une intervenante relevant de la convention BAD ?

Le salaire de base est le produit du coefficient de l'emploi par la valeur du point (5,77 €), pour un temps plein de 35 heures par semaine (151,67 heures par mois). Il est calculé au prorata du temps de travail et ne peut pas être inférieur au SMIC. Les éléments complémentaires de rémunération (ECR : diplôme, ancienneté, dimanche, nuit, astreinte) s'y ajoutent. Exemple avec la grille antérieure à l'avenant 75/2026 : un employé de degré 2, échelon 1, au coefficient 344, a un salaire de base de 344 × 5,77 = 1 984,88 € brut par mois à temps plein.

Que change l'avenant 75/2026 à la grille des salaires BAD ?

L'avenant 75/2026 du 24 mars 2026 porte, selon son arrêté d'agrément du 28 mai 2026, sur l'évolution des coefficients des grilles salariales de la branche. Selon le ministère, il permet dès le 1er juin 2026 une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de 63 euros mensuels minimum. Il a été étendu par arrêté du 15 juillet 2026, publié au Journal officiel du 23 juillet 2026, ce qui le rend obligatoire pour tous les employeurs de la branche. Son texte est publié au Bulletin officiel des conventions collectives n° 2026/23, qui n'était pas encore en ligne sur Légifrance au 19 septembre 2026.

Que se passe-t-il si le coefficient multiplié par la valeur du point est inférieur au SMIC ?

Le salaire de base ne peut pas être inférieur au SMIC (article III.12 de la convention) : l'employeur verse un complément pour l'atteindre. Le SMIC mensuel brut est de 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026), contre 1 823,03 € du 1er janvier au 31 mai 2026. Exemple : de janvier à mai 2026, un employé de degré 1, échelon 1 (coefficient 308) avait un salaire conventionnel de 1 777,16 €, inférieur au SMIC de 45,87 €. L'ECR d'ancienneté se calcule sur le salaire de base majoré, le cas échéant, de cette indemnité différentielle SMIC.

La grille BAD comporte-t-elle encore des catégories A à I ?

Non. Depuis le 1er octobre 2021, la classification est celle de l'avenant 43-2020 : deux filières (intervention et support), trois catégories (employé, technicien-agent de maîtrise, cadre), deux degrés par catégorie et trois échelons par degré. Les coefficients vont de 308 (employé de degré 1, échelon 1) à 649 (cadre de degré 2, échelon 3) dans la grille consolidée sur Légifrance, antérieure à l'avenant 75/2026.

Le travail du dimanche est-il majoré dans la convention BAD ?

Oui, par un élément complémentaire de rémunération : soit une majoration de 45 % du taux horaire, soit un repos compensateur de 45 % du temps travaillé, à prendre dans les deux mois (article III.19.2). La même règle vaut pour les jours fériés, à l'exception du 1er mai, régi par le Code du travail : le salarié occupé ce jour-là perçoit, en plus de son salaire, une indemnité égale à ce salaire (article L. 3133-6).

Quel est le montant de l'indemnité kilométrique dans la convention BAD ?

Pour les déplacements entre deux interventions avec la voiture personnelle du salarié, l'indemnité kilométrique est de 0,40 € par kilomètre depuis le 1^er juin 2026 (avenant 76/2026) chez les employeurs adhérents d'une organisation membre de l'USB-Domicile. Pour les autres employeurs de la branche, elle reste de 0,38 € par kilomètre (avenant 50-2022) tant que l'avenant 76/2026 n'est pas étendu : aucun arrêté d'extension n'était paru au 19 septembre 2026. Le deux-roues à moteur est à 0,16 € par kilomètre.

Pour aller plus loin

• Convention collective aide à domicile BAD 2026 — le cadre général de la convention.
• Temps de travail en aide à domicile : amplitude, repos et modulation — les règles horaires et les trajets.
• Modulation BAD : maîtriser les compteurs d'heures — le suivi annuel du temps de travail.
• BAD ou CCN 3127 : comparatif des conventions — pour savoir quelle convention s'applique.
• Recruter en aide à domicile en 2026 — attirer et fidéliser les intervenants.