Convention collective BAD 2026 : temps de travail, modulation et amplitude — guide pratique

1. La CCN BAD : rappel du cadre conventionnel

La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCN BAD, IDCC 2941) constitue le texte de référence pour l'ensemble des structures intervenant au domicile des particuliers : associations, entreprises prestataires et mandataires, CCAS, SAAD, SSIAD et, depuis la réforme 2025, les Services Autonomie à Domicile (SAD).

Signée le 21 mai 2010, étendue par arrêté du 23 décembre 2011, elle résulte de la fusion de quatre anciennes conventions (ADMR, UNA, FNAAFP/CSF, UNACSS). Elle régit les conditions d'emploi, de rémunération et de temps de travail des intervenants à domicile des employeurs privés à but non lucratif. Nous ne donnons pas d'effectif de branche : le chiffre que nous citions n'était rattaché à aucune source.

Son titre V, consacré à la durée et à l'organisation du travail, est celui qui impacte le plus directement la gestion quotidienne d'une agence. C'est précisément ce volet que nous détaillons dans ce guide : modulation annuelle, amplitude, repos, temps partiel et majorations.

ADMR, UNA, FNAAFP : quelle convention s'applique à votre structure ?

C'est une confusion fréquente : depuis 2010, il n'existe plus de « convention collective ADMR » ni de « convention UNA » distinctes. Ces textes ont fusionné pour former la CCN BAD. Les salariés des associations du réseau ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural), comme ceux des structures affiliées à l'UNA, à la FNAAFP/CSF ou à l'UNACSS, relèvent donc aujourd'hui de la BAD IDCC 2941 : même grille de salaires, même valeur du point, mêmes règles de modulation et d'amplitude.

Les fédérations, elles, existent toujours — l'ADMR demeure l'un des principaux réseaux associatifs d'aide à domicile en France. Ce qui a disparu en 2010, c'est sa convention propre, pas le réseau.

À ne pas confondre avec la CCN 3127, qui couvre les entreprises de services à la personne et constitue un texte entièrement distinct. Si vous hésitez entre les deux, notre comparatif BAD / CCN 3127 détaille les écarts de rémunération, de temps de travail et d'indemnisation.

Ce guide est rédigé à des fins d'information générale. Il ne se substitue pas au texte conventionnel officiel, consultable sur Légifrance (IDCC 2941) ou auprès de votre branche professionnelle.

2. Durée du travail et modulation annuelle

Le principe : 1 607 heures par an

La CCN BAD prévoit un régime de modulation annuelle du temps de travail (titre V, chapitre 2). Pour un salarié à temps complet, la durée annuelle de référence est fixée à 1 607 heures, correspondant à la durée légale de 35 heures hebdomadaires calculée sur l'année, journée de solidarité incluse.

Ce dispositif permet aux structures de faire varier la durée hebdomadaire de travail en fonction de l'activité, sans déclencher systématiquement le paiement d'heures supplémentaires, dans les limites suivantes :

• Limite haute : 44 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).
• Limite basse : aucune limite plancher conventionnelle, mais le droit commun impose un minimum de 0 heure (semaine non travaillée possible, dans le cadre du programme de modulation).
• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif.

Période de référence

La période de modulation est en principe annuelle, calée sur une période de 12 mois consécutifs définie par accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, la période court du 1er janvier au 31 décembre. L'employeur établit un programme indicatif de la répartition du temps de travail, communiqué aux salariés au moins 7 jours avant le début de la période.

Compteurs et régularisation

Chaque salarié dispose d'un compteur individuel de modulation. En fin de période, si le compteur est positif (heures réalisées au-delà de 1 607 h), les heures excédentaires sont traitées comme des heures supplémentaires avec les majorations légales (25 % pour les 8 premières, 50 % au-delà).

Sur le compteur négatif, nous étions affirmatifs sans l'être à bon droit : cette page écrivait qu'« aucune retenue ne peut être opérée, sauf en cas de licenciement économique ». Nous n'avons rattaché cette règle à aucun texte, et nous la retirons plutôt que de la laisser circuler. Le sort d'un solde négatif en fin de période se lit dans l'accord de modulation applicable à votre structure — et se fait confirmer avant d'être porté sur un bulletin de paie.

En pratique, le suivi rigoureux de ces compteurs représente l'un des défis majeurs pour les agences. Une erreur dans le décompte peut entraîner des rappels de salaire significatifs lors de contrôles URSSAF ou prud'homaux. Pour connaître les salaires minimaux associés à chaque catégorie, consultez notre grille de salaires BAD 2026.

3. Amplitude et repos obligatoires

Amplitude journalière maximale : 12 heures

L'amplitude de la journée de travail, définie comme la période entre la prise de poste et la fin de service (temps de travail + pauses + coupures), est limitée à 12 heures pour les services d'aide (article 7 du titre V de la CCN BAD). Cette limite s'applique à tous les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel. En cas de besoin exceptionnel, elle peut être portée à 13 heures, 7 jours par mois au maximum, et cet usage fait l'objet d'une consultation annuelle des représentants du personnel. Pour les services de soins infirmiers à domicile, le plafond est de 13 heures.

Concrètement, si un intervenant commence une tournée à 7h00, il ne peut pas terminer après 19h00, hors l'exception ci-dessus, même si le temps de travail effectif dans la journée ne dépasse pas 6 ou 7 heures. Les pauses et les temps de trajet entre deux interventions sont inclus dans l'amplitude.

Attention : l'amplitude de 12 heures n'est pas une durée de travail. C'est la « fenêtre » maximale dans laquelle les interventions peuvent se répartir. La durée de travail effectif reste limitée à 10 heures par jour.

Repos quotidien : 11 heures consécutives

Conformément au Code du travail (article L.3131-1) et à la CCN BAD, chaque salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum entre deux journées de travail. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche peut y déroger — notamment pour les activités à interventions fractionnées, ce qui vise l'aide à domicile — sans jamais ramener ce repos en dessous de 9 heures (article L.3131-2). À défaut d'accord dérogatoire applicable à votre structure, la règle reste 11 heures.

En pratique, cette contrainte est complémentaire de l'amplitude : si un salarié termine à 21h00, il ne pourra reprendre avant 8h00 le lendemain. Dans le secteur de l'aide à domicile, où les interventions en soirée (coucher) et tôt le matin (lever) sont fréquentes, cette règle impose une vigilance particulière lors de la planification.

Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives

Le repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives (24 heures de repos hebdomadaire + 11 heures de repos quotidien). Il comprend en principe le dimanche : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (article L3132-3 du code du travail), l'aide à domicile y dérogeant largement par nature.

Nous n'écrivons plus que la convention imposerait « au minimum 2 dimanches de repos par mois ». Nous l'affirmions dans deux guides ; nous ne l'avons retrouvée dans aucun texte conventionnel. Si votre accord d'entreprise le prévoit, c'est lui qui fait foi chez vous.

Jours de repos consécutifs

La convention précise qu'un salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs. Au-delà, un jour de repos est obligatoire. Cette règle vise à prévenir l'épuisement professionnel, particulièrement dans un secteur où la tentation d'enchaîner les remplacements peut être forte.

4. Temps partiel : planchers, dérogations et compléments d'heures

Durée minimale

La CCN BAD fixe une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. Depuis l'accord de branche étendu, cette durée est de :

• 70 heures par mois (soit environ 16 heures par semaine) pour les contrats mensualisés.
• Possibilité de dérogation individuelle sur demande écrite et motivée du salarié (par exemple pour cumuler plusieurs employeurs, ou pour raisons personnelles).

En modulation annuelle, ce plancher se traduit par un volume annuel minimum proportionnel. Un salarié à 70 h/mois en modulation annuelle doit réaliser un minimum d'environ 966 heures par an (70 h x 13,8 mois effectifs en moyenne, hors congés).

Heures complémentaires

Les heures complémentaires (heures réalisées au-delà de la durée contractuelle mais en dessous de 35 h/semaine) sont encadrées :

• Limite de 1/3 de la durée contractuelle en heures complémentaires.
• Majoration de 10 % pour les heures complémentaires réalisées dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle.
• Majoration de 25 % pour les heures complémentaires entre 1/10 et 1/3.

Compléments d'heures par avenant

La CCN BAD permet la signature d'avenants temporaires de complément d'heures, dans la limite de 8 avenants par an et par salarié (hors remplacement de salarié absent nommément désigné). Ces avenants augmentent temporairement la durée contractuelle et les heures réalisées dans ce cadre ne sont pas des heures complémentaires. Elles sont rémunérées au taux normal, sans majoration.

Les avenants de complément d'heures constituent un outil de flexibilité apprécié dans le secteur, notamment pour couvrir les périodes de congés ou les surcroîts d'activité saisonniers.

5. Travail de nuit, dimanches et jours fériés

Travail de nuit

La convention consacre un chapitre entier au travail de nuit — le chapitre II du titre V, articles 25 à 35 — et distingue l'intervention ponctuelle de nuit du statut de travailleur de nuit habituel, auquel s'attachent notamment un suivi médical renforcé et une contrepartie propre.

Nous ne publions plus ici de plage horaire, de taux ni de seuil. Cette page annonçait une majoration de 10 % et un seuil de 40 heures par mois ; notre guide des salaires annonçait 5 % et 78 heures. Deux de nos pages se contredisaient, et nous n'avons pu lire aucune de ces versions dans le texte conventionnel. Plutôt que de trancher au jugé, nous retirons les chiffres : allez les chercher dans les articles 25 à 35 du titre V avant de les porter sur un contrat ou un bulletin de paie.

Pour les gardes de nuit — présence en continu au domicile du bénéficiaire — des dispositions spécifiques s'appliquent, avec un système de rémunération forfaitaire.

Travail du dimanche

Le travail du dimanche ouvre droit à un élément complémentaire de rémunération, et l'employeur choisit entre deux contreparties : « soit une majoration de salaire égale à 45 % du taux horaire du (ou de la) salarié(e), soit un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié » (avenant n° 43-2020 du 26 février 2020, article 1er). Le code du travail, lui, ne prévoit aucune majoration générale du travail dominical : cette contrepartie est entièrement conventionnelle.

Le principe légal reste que le repos hebdomadaire est donné le dimanche (article L3132-3 du code du travail). Les modalités de planification des dimanches travaillés relèvent de l'organisation de chaque structure et de ses accords : vérifiez les vôtres avant d'annoncer un délai de prévenance à vos salariées.

Jours fériés

La CCN BAD distingue deux catégories de jours fériés :

• 1er mai : c'est le seul jour férié chômé de droit (article L3133-4). Dans les établissements et services qui, « en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail », les salariés occupés ce jour-là ont droit, en plus du salaire, à une indemnité égale à ce salaire (article L3133-6) : le 1er mai est donc payé double, et il échappe à l'élément complémentaire de rémunération de la convention, qui le laisse expressément à la loi.
• Autres jours fériés (10 jours) : même élément complémentaire de rémunération que le dimanche, soit une majoration de 45 % du taux horaire, soit un repos compensateur de 45 % du temps travaillé. Les deux ne se cumulent pas. Aucune majoration légale ne s'y ajoute : hors 1er mai, le code du travail n'en prévoit pas.

La planification des jours fériés exige une anticipation accrue, d'autant que les bénéficiaires les plus fragiles ne peuvent se passer d'accompagnement.

6. Comment un logiciel fait respecter ces règles automatiquement

Les règles que nous venons de détailler sont nombreuses, imbriquées et souvent sources d'erreurs lorsqu'elles sont gérées manuellement (tableaux Excel, planning papier). Un oubli sur le repos de 11 heures, un dépassement d'amplitude non détecté, un compteur de modulation mal tenu : les risques sont multiples, tant pour les salariés que pour la structure employeuse.

C'est précisément pour répondre à cet enjeu qu'Alma intègre un moteur de contraintes automatique dans son module de planification qui vérifie en temps réel la conformité de chaque intervention planifiée. Ce moteur applique 8 règles, dont plusieurs sont directement issues de la convention collective BAD :

• Amplitude journalière : vérifie que l'amplitude ne dépasse pas 12 heures pour chaque intervenant.
• Repos quotidien : contrôle le respect des 11 heures consécutives de repos entre deux journées de travail.
• Durée maximale journalière : s'assure que la durée de travail effectif quotidienne ne dépasse pas 10 heures.
• Jours consécutifs : bloque la planification au-delà de 6 jours consécutifs sans repos.
• Chevauchement d'interventions : empêche les chevauchements d'horaires pour un même intervenant.
• Statut de disponibilité : interdit l'affectation d'un salarié en congé, arrêt maladie ou indisponible.
• Disponibilités déclarées : vérifie la cohérence entre les disponibilités de l'intervenant et le créneau planifié.
• Qualifications requises : contrôle que l'intervenant dispose des qualifications nécessaires pour la prestation.

Concrètement, lorsqu'un planificateur positionne une intervention sur le calendrier, Alma analyse instantanément l'ensemble des contraintes et affiche un avertissement visuel en cas de non-conformité. Le planificateur peut alors corriger l'affectation ou, si la situation l'exige, forcer la planification en renseignant une justification obligatoire qui sera consignée dans le journal d'audit.

En complément, un tableau de bord d'alertes centralise toutes les violations détectées (dépassement d'amplitude, repos insuffisant, intervention non assignée) et permet de les traiter par priorité. Les alertes peuvent être exportées en CSV pour les transmettre à la direction ou aux représentants du personnel.

Un logiciel ne remplace pas la connaissance de la convention collective, mais il transforme des règles complexes en garde-fous automatiques. L'objectif : zéro infraction involontaire. Découvrez les 7 erreurs de planning les plus fréquentes et comment les éviter.

La recherche de remplaçants est également assistée : en cas d'absence imprévue, Alma propose automatiquement les intervenants disponibles, qualifiés et conformes aux règles de repos et d'amplitude, avec un score de compatibilité pour faciliter la décision. Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide sur la gestion RH en aide à domicile.

Que votre agence emploie 10 ou 200 intervenants, ces contrôles automatiques fonctionnent de la même manière et éliminent les risques liés au facteur humain dans la planification.

Questions fréquentes

Quelle est la valeur du point BAD en 2026 ?

La valeur du point est de 5,77 €. Elle figure à l'article III.12 de la convention collective (IDCC 2941) et résulte de l'avenant 54-2022 du 5 octobre 2022, qui l'a fixée avec effet au 1er août 2022. Elle sert de base au calcul des salaires minimaux conventionnels : salaire de base = coefficient × valeur du point.

Quels sont les temps de trajet entre deux interventions ?

Selon l'article 13 de la CCN BAD, les temps de trajet entre deux interventions au domicile de bénéficiaires différents sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont rémunérés comme tels et intégralement comptabilisés dans l'amplitude journalière.

Quelle est l'amplitude horaire maximale en aide à domicile ?

L'amplitude journalière maximale est de 12 heures pour les services d'aide (article 7 du titre V de la CCN BAD), 13 heures par exception, 7 jours par mois au plus. Elle mesure la fenêtre entre la première prise de poste et la fin de la dernière intervention, pauses et trajets inclus. Le repos quotidien est de 11 heures consécutives minimum entre deux journées de travail.

Comment calculer les heures supplémentaires en BAD ?

En modulation annuelle, les heures au-delà de 1 607 heures sont majorées de 25 % pour les 8 premières, puis de 50 % au-delà. Hors modulation (décompte hebdomadaire), le seuil de déclenchement est de 35 heures par semaine avec les mêmes taux de majoration.

Pour aller plus loin

Retrouvez nos autres guides pour les agences d'aide à domicile :

• Grille de salaires aide à domicile 2026 — coefficients, valeur du point, exemples de calcul et majorations.
• Temps de travail en aide à domicile : amplitude, repos et obligations — le guide pratique des règles horaires.
• Gérer les absences et remplacements de dernière minute — méthodes concrètes pour assurer la continuité de service.
• Réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) 2025-2026 — ce qui change pour votre structure.
• Recruter en aide à domicile en 2026 — attirer et fidéliser les intervenants.

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