CCN 3127 services à la personne : le guide complet 2026

La Convention Collective Nationale des Entreprises de Services à la Personne, identifiée par l'IDCC 3127, régit le quotidien de plusieurs centaines de milliers de salariés dans le secteur SAP. Elle est pourtant mal connue, fréquemment confondue avec la convention BAD, et appliquée parfois de manière approximative. Pour les dirigeants de SAS, SARL, EURL exerçant dans les services à la personne, en maîtriser les règles est une nécessité — autant juridique qu'opérationnelle.

Ce guide passe en revue le champ d'application, la classification, les salaires minima, la modulation du temps de travail, les indemnités et les autres points-clés de la CCN 3127.

1. CCN 3127 : de quoi parle-t-on exactement ?

Une convention récente, issue d'une consolidation

La CCN 3127 (IDCC 3127) est entrée en vigueur en 2014, fusionnant plusieurs conventions antérieures qui couvraient des activités comparables. Elle remplace notamment la convention des "Entreprises de Services à la Personne" et a vocation à constituer la convention de référence pour l'ensemble du secteur SAP marchand.

Elle s'appuie sur la législation issue de la loi Borloo de 2005 sur les services à la personne (création de l'agrément, du crédit d'impôt, du CESU), et en décline les conditions de travail des salariés employés par des structures lucratives.

Le numéro IDCC, point de repère

Chaque convention collective dispose d'un identifiant numérique unique : l'IDCC (Identifiant de Convention Collective). L'IDCC de la CCN 3127 est 3127 (d'où l'appellation courante "CCN 3127"). Ce numéro figure obligatoirement sur :

• Le bulletin de paie de chaque salarié
• Le contrat de travail
• L'affichage légal de l'entreprise

Confondre l'IDCC 3127 (entreprises SAP marchandes) et l'IDCC 2941 (Branche de l'Aide à Domicile, secteur associatif) est une erreur fréquente — chacune a ses propres règles de paie, de modulation, de classification.

2. Qui est concerné par la CCN 3127 ?

Les structures concernées

La CCN 3127 s'applique à toute entreprise de droit privé à but lucratif exerçant à titre principal une activité de services à la personne :

• SAS, SARL, EURL, SASU
• Micro-entreprises employeuses (auto-entrepreneurs qui salarient)
• Sociétés coopératives à statut commercial
• Établissements secondaires de sociétés-mères dans le secteur SAP

À l'inverse, ne sont pas concernés par la CCN 3127 :

• Les associations loi 1901 (relèvent en général de la convention BAD IDCC 2941)
• Les mutuelles et fondations (BAD)
• Les CCAS et structures publiques (statut de la fonction publique territoriale)
• Les particuliers employeurs (Convention CCN du Particulier Employeur, IDCC 2111 ou suivantes)
• Les entreprises dont l'activité principale n'est pas le SAP (un cabinet de comptabilité avec un agent d'entretien n'applique pas la CCN 3127 à ce salarié)

Les activités couvertes

Les services à la personne couverts par la CCN 3127 incluent une vingtaine d'activités, dont les principales sont :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants au domicile (de plus ou moins de 3 ans selon les agréments)
• Soutien scolaire et cours à domicile
• Assistance aux personnes âgées et personnes handicapées (à condition de ne pas être de l'aide à la dépendance financée par l'APA en structure associative)
• Préparation des repas à domicile, y compris portage
• Petits travaux de jardinage et bricolage à domicile
• Assistance informatique et administrative
• Garde-malade (hors soins relevant du Code de la santé publique)
• Téléassistance et visioassistance

Le choix de la convention applicable n'est pas une option. Il dépend du statut juridique de la structure et de son activité principale. Le mauvais choix coûte cher en cas de contrôle URSSAF ou de litige prud'homal — l'employeur peut être condamné à rappel de salaire sur la base de la convention qu'il aurait dû appliquer.

3. La classification des salariés

La CCN 3127 distingue deux grandes catégories de personnels :

Les employés

La catégorie "employés" est répartie en plusieurs niveaux selon la complexité du poste, l'autonomie, la responsabilité et les compétences requises. La grille distingue typiquement les niveaux :

• Niveau A : agents d'exécution simple (entretien courant)
• Niveau B : agents avec une polyvalence limitée
• Niveau C : agents polyvalents avec autonomie
• Niveau D : agents qualifiés avec responsabilités sur une mission
• Niveau E : agents très qualifiés, souvent diplômés (DEAVS, DEAES, ADVF)

Chaque niveau correspond à un coefficient hiérarchique qui détermine la position dans la grille des salaires. Le coefficient évolue avec l'ancienneté et la qualification.

Les agents de maîtrise et cadres

Les fonctions d'encadrement et de direction sont également classées dans la grille :

• Agents de maîtrise : responsables de secteur, coordinateurs, planificateurs
• Cadres intermédiaires : directeurs adjoints, responsables RH, qualité, commercial
• Cadres dirigeants : directeurs généraux, directeurs d'établissement

La classification précise de chaque salarié figure obligatoirement dans son contrat de travail et son bulletin de paie.

4. Salaires minima, primes et ancienneté

Les minima conventionnels

La CCN 3127 fixe des salaires minima conventionnels par coefficient. Cette grille est révisée chaque année par avenant signé par les partenaires sociaux de la branche. Les minima conventionnels doivent toujours être :

• Au moins égaux au SMIC en vigueur
• Cohérents entre eux (un coefficient supérieur doit être mieux rémunéré qu'un coefficient inférieur)
• Étendus par arrêté ministériel pour être opposables à toutes les entreprises de la branche

Pour connaître la grille en vigueur, consulter le site du Ministère du Travail ou le site officiel de la branche.

L'ancienneté

La CCN 3127 prévoit une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire de base. Le montant et les paliers varient selon les négociations en cours, mais le principe est commun : à compter de quelques années d'ancienneté dans l'entreprise (souvent 3 ans), une majoration s'applique, progressive selon les paliers.

Cette prime distingue la CCN 3127 de structures où l'ancienneté n'est pas reconnue conventionnellement — un atout pour la fidélisation.

Les primes spécifiques

D'autres primes peuvent compléter la rémunération :

• Prime d'astreinte pour les salariés tenus à disponibilité
• Prime de tutorat pour les salariés formant les nouveaux entrants
• Indemnité de panier-repas selon les conditions de prise des repas
• Majorations dimanche, nuit, jours fériés (encadrées par la convention mais avec plus de souplesse qu'en BAD)

5. Modulation et temps de travail

La durée légale et la modulation annuelle

Comme dans la BAD, la durée légale du travail à temps plein est de 1607 heures annuelles. La CCN 3127 autorise la modulation annuelle, c'est-à-dire la variation des heures travaillées d'une semaine à l'autre en compensation sur l'année.

Les règles de modulation sont précisées :

• Soit par les dispositions conventionnelles directement applicables
• Soit par un accord d'entreprise qui peut adapter les modalités (durée de la période, limites hebdomadaires, modalités de récupération)

La CCN 3127 offre généralement plus de souplesse que la BAD pour la définition par accord d'entreprise. Beaucoup d'entreprises SAP en profitent pour adapter le cadre à leur activité (par exemple, modulation par cycle de 3 mois plutôt que sur l'année entière).

Le temps partiel

Le temps partiel est très courant dans le secteur SAP. La CCN 3127 prévoit :

• Une durée minimale hebdomadaire (avec dérogations possibles)
• Le délai de prévenance pour les modifications de planning
• Les majorations applicables aux heures complémentaires (au-delà de la durée contractuelle)
• Le droit au passage à temps plein en priorité quand un poste se libère

Le travail dominical et nocturne

Pour les activités nécessitant des interventions le dimanche ou la nuit (garde de personnes âgées, garde d'enfants en horaires atypiques), des majorations s'appliquent. Elles sont généralement moins contraignantes que dans la BAD, mais bien réelles. Leur fixation peut relever de l'accord d'entreprise.

6. Indemnités de transport et frais professionnels

L'indemnité kilométrique

Quand le salarié utilise son véhicule personnel pour se déplacer d'un client à l'autre, l'entreprise doit prendre en charge les frais. Deux modalités :

• Indemnité kilométrique forfaitaire selon un barème conventionnel
• Remboursement aux frais réels sur justificatifs

L'indemnité kilométrique ne couvre généralement pas le trajet domicile-premier client et dernier client-domicile, qui restent à la charge du salarié (comme un trajet domicile-travail classique).

Les frais de transport en commun

L'entreprise prend en charge 50 % du coût des abonnements de transports publics utilisés par le salarié pour se rendre au travail, conformément au Code du travail. Cette obligation s'applique indépendamment de la convention.

Le temps de trajet entre interventions

Point sensible : le temps de déplacement entre deux clients au cours d'une même journée est considéré comme du temps de travail effectif. Il doit donc être rémunéré au taux applicable. Pour une intervenante qui enchaîne 5 clients sur sa journée avec 15 minutes de trajet entre chaque, cela représente plus d'une heure de travail effectif quotidienne.

Ne pas rémunérer les temps de trajet entre clients est l'une des causes les plus fréquentes de redressement URSSAF dans le secteur SAP. Le calcul automatique de ces temps par le logiciel de gestion est un enjeu majeur de conformité.

7. Périodes d'essai, préavis, formation

Les périodes d'essai

La CCN 3127 précise les durées maximales de période d'essai par catégorie :

• Employés : généralement 1 à 2 mois (renouvelable)
• Agents de maîtrise : 2 à 3 mois
• Cadres : jusqu'à 4 mois

Ces durées maximales sont alignées sur celles du Code du travail. La rupture de période d'essai à l'initiative de l'une ou l'autre partie respecte un délai de prévenance défini par la convention.

Les préavis

En cas de démission ou de licenciement (hors faute grave), les préavis varient selon l'ancienneté et la catégorie :

• Employés avec ancienneté inférieure à 6 mois : préavis court (souvent 1 semaine)
• Employés entre 6 mois et 2 ans : préavis d'1 mois
• Employés avec plus de 2 ans d'ancienneté : préavis de 2 mois
• Agents de maîtrise et cadres : préavis spécifiques, souvent plus longs

La formation professionnelle

La branche SAP investit dans la formation via les contributions OPCO. La CCN 3127 prévoit :

• L'accès à des formations qualifiantes (DEAES, ADVF, CAP) financées par l'OPCO
• Des dispositifs spécifiques pour la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)
• Des entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans
• Un bilan à 6 ans avec impact sur l'évolution de la classification

8. Alma : la compatibilité CCN 3127 disponible fin juin 2026

Historiquement, Alma a été conçu pour la branche BAD et son intégration de la grille de salaires BAD couvre l'essentiel du secteur associatif. Pour les entreprises SAP relevant de la CCN 3127, nous avons engagé un chantier de parité fonctionnelle qui sera livré fin juin 2026 :

• Grille salariale CCN 3127 intégrée avec coefficients, minima par catégorie, paliers d'ancienneté
• Modulation paramétrable selon les accords d'entreprise
• Primes et majorations spécifiques (dimanche, nuit, jours fériés, astreinte, tutorat)
• Indemnités kilométriques calculées automatiquement entre interventions
• Temps de trajet intégré comme temps de travail effectif
• Contrats type conformes à la CCN 3127 (CDI, CDD, temps partiel)
• Bulletins de paie mentionnant correctement l'IDCC 3127 et le coefficient

Pour les agences qui appliquent la CCN 3127, cette mise à niveau marque la fin de la nécessité de "bricoler" la configuration. Tout est paramétré convention par convention, salarié par salarié. Voir les tarifs Alma.