Temps de travail en aide à domicile : amplitude, repos et modulation horaire

Amplitude horaire, repos quotidien, modulation annuelle, inter-vacations... Le temps de travail en aide à domicile est encadré par un mille-feuille de règles, entre le Code du travail et la convention collective de la branche de l'aide à domicile (CCN BAD, IDCC 2941). Chaque erreur de planification peut coûter cher : rappels de salaire, contentieux prud'homaux, sanctions de l'inspection du travail.

Ce guide détaille, règle par règle, ce que vous devez savoir pour planifier en toute conformité. Pour chaque point, nous précisons si l'obligation vient de la loi (Code du travail) ou de la convention collective BAD — et ce que cela change concrètement dans votre planning.

Ce guide est rédigé à des fins d'information générale. Il ne se substitue pas au texte conventionnel officiel, consultable sur Légifrance (IDCC 2941).

1. Ce que dit la convention BAD sur le temps de travail

La CCN BAD est la convention collective nationale des « entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif » dont l'activité principale est l'aide, le soin et l'accompagnement à domicile : les associations d'aide à domicile, y compris celles devenues Services Autonomie à Domicile (SAD). Les entreprises commerciales relèvent d'une autre convention, celle des entreprises de services à la personne (CCN 3127), et les CCAS, établissements publics, n'y sont pas soumis.

Son titre V, consacré à la durée et à l'organisation du travail, est le texte de référence pour les planificateurs. Il fixe les règles spécifiques au secteur qui s'ajoutent — ou parfois dérogent — au Code du travail.

Voici les principales règles à retenir :

• Durée légale : 35 heures par semaine (loi), soit 1 607 heures par an en modulation.
• Amplitude journalière maximale : 12 heures pour les services d'aide (convention BAD), 13 heures par exception, 7 jours par mois au plus.
• Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum (loi, reprise par la convention).
• Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives, donné le dimanche en principe (loi).
• 6 jours consécutifs de travail maximum (loi).
• Temps partiel : durée minimale de 24 heures par semaine, sauf dérogation (loi + convention).

Détaillons chacune de ces règles et leurs implications concrètes pour votre agence.

2. Amplitude journalière : 12 heures en aide à domicile, 13 heures par exception

La règle de base : 12 heures

L'amplitude journalière correspond à la durée entre le début de la première intervention et la fin de la dernière, pauses et coupures comprises. Elle ne doit pas être confondue avec le temps de travail effectif.

En droit commun, l'amplitude maximale se déduit du repos quotidien de 11 heures : 24 h - 11 h = 13 heures. La CCN BAD est plus stricte pour les services d'aide. Son article 7 du titre V fixe deux plafonds :

• 12 heures pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile ;
• 13 heures pour les services de soins infirmiers à domicile et les centres de soins infirmiers.

Exemple concret : une auxiliaire de vie commence sa journée à 7 h 00 pour un lever. Même si elle a une coupure de 3 heures en milieu de journée, elle ne pourra pas terminer après 19 h 00. Les interventions de coucher après 19 h 00 devront être confiées à un autre intervenant.

L'exception à 13 heures, 7 jours par mois

Dans un service d'aide, l'amplitude peut être portée à 13 heures en cas de besoin exceptionnel, 7 jours par mois au maximum. Le même article encadre cet usage :

• Il répond à un besoin exceptionnel : ce n'est pas une organisation habituelle du planning.
• Il fait l'objet d'une consultation annuelle des représentants du personnel, s'ils existent.
• Il ne remet pas en cause le repos quotidien de 11 heures.
• La durée de travail effectif reste limitée à 10 heures par jour (Code du travail, article L.3121-18).

Bon à savoir : beaucoup d'agences confondent amplitude et durée de travail. Une amplitude de 12 heures ne signifie pas 12 heures de travail. Un intervenant peut avoir une amplitude de 12 heures avec seulement 6 heures de travail effectif, entrecoupées de longues pauses.

Coupures et interruptions d'activité

En aide à domicile, les journées sont rarement continues. Pour les salariés à temps partiel, l'article 13 du titre V de la CCN BAD encadre les interruptions d'activité non rémunérées :

• Pas plus de 3 interruptions dans une même journée.
• Une durée totale de 5 heures au plus.
• À titre exceptionnel, la durée totale peut dépasser 5 heures, au plus 5 jours sur 2 semaines. L'employeur doit alors accorder une contrepartie, notamment une amplitude de journée limitée à 11 heures ou 2 jours de repos supplémentaires par année civile.

Ces coupures, si elles ne sont pas du temps de travail effectif, sont néanmoins incluses dans le calcul de l'amplitude. C'est là toute la difficulté pour les planificateurs.

3. Repos quotidien et hebdomadaire

Repos quotidien : 11 heures consécutives (loi)

Chaque salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum entre deux journées de travail. Cette obligation vient du Code du travail (article L.3131-1), et la CCN BAD reprend cette durée.

Une dérogation reste possible, mais elle est encadrée. L'article L.3131-1 réserve lui-même les cas prévus à l'article L.3131-2, qui autorise un accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche à réduire ce repos — notamment pour les activités « caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées », ce qui vise directement l'aide à domicile. Cette réduction ne peut en aucun cas ramener le repos en dessous de 9 heures. Concrètement : à défaut d'accord dérogatoire applicable à votre structure, la règle reste 11 heures ; si un accord existe, vérifiez ce qu'il prévoit avant de construire vos plannings dessus.

Conséquence directe (en l'absence d'accord dérogatoire) : si un intervenant termine une intervention de coucher à 21 h 00, il ne pourra pas commencer une intervention de lever avant 8 h 00 le lendemain. Les planificateurs doivent vérifier systématiquement cet enchaînement, surtout pour les intervenants qui assurent des créneaux matin et soir.

Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives (loi + convention)

Le repos hebdomadaire est fixé à 35 heures consécutives, soit 24 heures de repos hebdomadaire légal + 11 heures de repos quotidien. Cette règle combine le Code du travail (article L.3132-2) et la CCN BAD.

Le principe légal est que ce repos est donné le dimanche : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (article L. 3132-3 du Code du travail). L'aide à domicile y déroge largement, par nature.

Ce que nous avons retiré de cette page : l'affirmation selon laquelle la convention BAD imposerait « au minimum 2 dimanches de repos par mois ». Nous ne l'avons retrouvée dans aucun texte conventionnel, et nous la répétions dans deux guides. Il en va de même du « volontariat » pour le travail dominical, que l'on lit souvent présenté comme un principe de la branche. Tant que nous n'aurons pas lu l'article qui le dit, nous ne l'écrivons pas — et si votre accord d'entreprise le prévoit, c'est lui qui fait foi chez vous.

Maximum 6 jours consécutifs de travail (loi)

Le Code du travail (article L.3132-1) interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours consécutifs. Cette règle est d'ordre public.

En pratique, la tentation est forte en aide à domicile : quand un collègue est absent, on demande à un autre de « dépanner » le dimanche, puis de reprendre le lundi. Si cet intervenant travaillait déjà depuis le lundi précédent, on dépasse les 6 jours.

Attention : cette règle est l'une des plus fréquemment enfreintes dans le secteur, et elle est d'ordre public. Nous ne chiffrons pas ici la sanction encourue : le montant que cette page annonçait n'a pas pu être vérifié, et mieux vaut pas de chiffre qu'un chiffre faux dans un document que vous montrerez peut-être à une salariée.

4. Modulation horaire annuelle

Le principe : lisser les heures sur 12 mois

L'aide à domicile est un secteur à charge variable : retours d'hospitalisation, décès, vacances d'été, déménagements... L'activité fluctue d'une semaine à l'autre. La modulation annuelle du temps de travail, prévue par le titre V de la CCN BAD, permet d'adapter la durée hebdomadaire à ces variations sans déclencher automatiquement des heures supplémentaires.

Pour un salarié à temps complet, la durée annuelle de référence est de 1 607 heures (35 h x 52 semaines - congés payés - jours fériés + journée de solidarité). Pour un temps partiel, elle est calculée au prorata.

Limites hautes et basses

• Semaine haute : 44 heures maximum (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).
• Semaine basse : pas de plancher conventionnel. La semaine peut descendre à 0 heure (semaine non travaillée), dans le cadre du programme de modulation.
• Durée quotidienne maximale : 10 heures de travail effectif (loi).

Conditions de mise en place

La modulation nécessite un accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, la période de référence est la semaine civile (pas de modulation). L'accord doit préciser :

• La période de référence (12 mois consécutifs, par exemple du 1er janvier au 31 décembre).
• Les conditions de modification du programme indicatif : l'employeur doit prévenir les salariés au moins 7 jours avant tout changement de répartition.
• Les modalités de décompte des heures via un compteur individuel.

Régularisation en fin de période

En fin de période de modulation, le compteur de chaque salarié est soldé :

• Compteur positif (heures au-delà du seuil annuel) : les heures excédentaires sont traitées comme des heures supplémentaires, avec les majorations légales.
• Compteur négatif (heures en dessous du seuil) : c'est le point sur lequel nous étions le plus affirmatif, et le moins sourcé. Cette page écrivait qu'« aucune retenue sur salaire n'est possible, sauf licenciement économique ». C'est une affirmation juridique forte, que nous n'avons pu rattacher à aucun texte. Nous la retirons. Le sort d'un compteur négatif se lit dans votre accord de modulation, et se fait confirmer avant d'être appliqué sur un bulletin de paie.

En pratique : le suivi des compteurs de modulation est l'un des points les plus risqués pour les agences. Une erreur de décompte peut entraîner des rappels de salaire importants lors de contrôles URSSAF ou de contentieux prud'homaux. C'est pourquoi il est indispensable de s'appuyer sur un outil fiable.

5. Temps de trajet, inter-vacations et indemnités kilométriques

L'inter-vacation désigne le temps qui sépare deux interventions chez des bénéficiaires différents. C'est l'un des sujets les plus litigieux du secteur, parce qu'il mêle deux obligations distinctes : payer le temps passé à se déplacer, et rembourser les frais du véhicule. Et les règles changent selon la convention collective et selon le trajet concerné.

Entre deux interventions : l'article 14 du titre V de la CCN BAD

Dans la CCN BAD, le temps de déplacement entre deux interventions successives d'une même demi-journée est du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. C'est l'article 14 du titre V qui le prévoit — l'article 13, lui, encadre les interruptions d'activité des salariés à temps partiel. Le texte définit la demi-journée : la matinée va de la première intervention à la pause repas ; l'après-midi ou la soirée va de la première intervention après la pause repas à la fin de la dernière.

Concrètement, si une auxiliaire de vie termine chez Mme Dupont à 10 h 00 et commence chez M. Martin à 10 h 30, dans la même matinée, le trajet entre les deux domiciles est :

• Rémunéré comme du temps de travail.
• Comptabilisé dans la durée hebdomadaire et le compteur de modulation.
• Inclus dans le calcul de l'amplitude journalière.

Deux précisions comptent :

• Interventions non consécutives : quand deux interventions de la même demi-journée ne se suivent pas, « le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ». Cette règle du temps reconstitué vient de l'avenant 36-2017.
• La pause repas : le trajet qui l'encadre n'est pas visé par cette règle, qui raisonne par demi-journée. C'est notre lecture du texte : vérifiez ce que prévoit votre accord d'entreprise et, en cas de doute, interrogez votre fédération.

Le piège des « pauses forcées »

Quand le planning prévoit un trou de 45 minutes entre deux interventions éloignées de 15 minutes en voiture, l'intervenant se retrouve avec 30 minutes à attendre dans sa voiture. Ce temps n'est ni du repos, ni du temps de travail productif. Pourtant, si l'intervenant reste à disposition de l'employeur, il peut être requalifié en temps de travail effectif. Pour les salariés à temps partiel, ces interruptions non rémunérées sont en outre bornées par l'article 13 (voir la section 2).

C'est pourquoi une bonne planification doit minimiser les inter-vacations en regroupant géographiquement les interventions et en ajustant les horaires pour limiter les temps d'attente improductifs.

Du domicile au premier bénéficiaire : le Code du travail

L'article 14 de la BAD ne traite que des déplacements entre interventions d'une même demi-journée. Le trajet du domicile de l'intervenante à la première intervention, et celui de la dernière intervention à son domicile, relèvent donc — selon notre lecture — du Code du travail (article L. 3121-4) :

• ce temps « n'est pas un temps de travail effectif » ;
• s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il ouvre droit à une contrepartie, en repos ou en argent ;
• la part de ce trajet qui tombe pendant l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Une nuance invite à la prudence. Pour un salarié itinérant sans lieu de travail fixe, la Cour de cassation juge que les trajets entre le domicile et le premier ou le dernier client sont du temps de travail effectif si, pendant ces trajets, il doit « se tenir à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles » (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924). L'appréciation se fait au cas par cas : affirmer que ce trajet n'est « jamais » du temps de travail serait trop absolu.

Indemnités kilométriques BAD : 0,40 € ou 0,38 € selon votre fédération

Le temps de trajet se paie en heures ; l'usage du véhicule personnel se rembourse en euros par kilomètre. Dans la CCN BAD, l'indemnité kilométrique (IK) pour une voiture a évolué ainsi :

• 0,38 €/km depuis le 1^er octobre 2022, avec l'avenant 50-2022, qui fixe aussi 0,16 €/km pour un deux-roues à moteur.
• 0,40 €/km depuis le 1^er juin 2026, avec l'avenant 76/2026 du 24 mars 2026, agréé par arrêté du 28 mai 2026. À ce jour, ce montant ne s'impose qu'aux employeurs adhérents d'une organisation membre de l'USB-Domicile (UNADMR, UNA, ADEDOM, FNAAFP/CSF).

Pour les autres employeurs de la branche, l'avenant 76/2026 ne s'applique qu'après publication d'un arrêté d'extension, et aucun n'était publié au 20 septembre 2026 — vérifié ce jour-là sur Légifrance. Le dernier arrêté d'extension pris pour la branche est celui du 15 juillet 2026 (Journal officiel du 23 juillet 2026), et il porte sur l'avenant 75/2026, relatif aux salaires — pas sur l'avenant 76. Une association non adhérente reste donc, en l'état, à 0,38 €/km conventionnels. Vérifiez sur Légifrance avant chaque paie : l'extension peut paraître à tout moment.

Une précision de méthode, parce que la confusion est facile et que nous l'avons faite : un avis d'extension n'est pas un arrêté d'extension. L'avis ouvre un délai d'observation et d'opposition ; seul l'arrêté rend le texte opposable aux employeurs non adhérents. Nous avions daté l'avis relatif à l'avenant 76 du Journal officiel du 6 juin 2026 : l'arrêté du 15 juillet 2026 vise un avis de cette même date pour l'avenant 75, et nous n'avons pas pu trancher lequel des deux avenants il concernait. Nous ne datons donc plus l'avenant 76 par cet avis. Ce qui compte pour votre paie, de toute façon, c'est l'arrêté — et il n'existe pas.

Ces montants sont des minimums. L'État a d'ailleurs étendu l'avenant 50-2022 « sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels », le montant conventionnel étant inférieur aux barèmes fiscaux : les frais qu'une salariée justifie avoir exposés pour son travail doivent lui être remboursés.

Le barème fiscal n'est pas un tarif. Il sert au salarié qui déduit ses frais réels et, côté employeur, de plafond d'exonération : l'indemnité kilométrique est « réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques » publiés par l'administration fiscale (arrêté du 4 septembre 2025, art. 4). Vous pouvez donc verser plus que le minimum conventionnel, l'indemnité restant exonérée de cotisations sociales jusqu'au barème. À titre de repère, le barème publié en avril 2026 donne 0,636 €/km pour une voiture de 5 CV, jusqu'à 5 000 km par an.

Et dans la CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) ?

Si votre structure est une entreprise, c'est la CCN 3127 qui s'applique, avec ses propres règles. Les avenants de la BAD ne la concernent pas.

• D'un lieu d'intervention à un autre : le texte conventionnel n'en fait du temps de travail effectif que « lorsque le salarié ne peut retrouver son autonomie ». Mais l'État l'a étendu avec une réserve : le trajet d'un lieu de travail à un autre « constitue bien un temps de travail effectif, et à ce titre rémunéré comme tel, quelle que soit sa durée ». C'est cette règle qu'il faut retenir.
• Du domicile au lieu d'intervention : le temps normal de trajet à l'intérieur de la zone d'intervention n'est pas du temps de travail effectif, et un dépassement ouvre droit à compensation. Nous ne reprenons plus ici les seuils chiffrés que cette page affichait (« 45 minutes ou 30 km », « 10 % du taux horaire ») : nous n'avons pas pu les vérifier dans le texte conventionnel, et un seuil faux se recopie très vite dans un contrat de travail. Lisez-les dans votre convention.
• Indemnité kilométrique : dans la CCN 3127 — et seulement là — l'indemnité pour véhicule personnel ne peut être inférieure à 0,35 € par kilomètre. Ne transposez pas ce montant en BAD : les 0,38 € et 0,40 € ci-dessus sont des chiffres de la BAD, les 0,35 € sont un chiffre de la 3127. C'est un plancher, pas un tarif.

Pour une comparaison complète des deux conventions, consultez notre comparatif BAD et CCN 3127.

Le fonds de soutien à la mobilité : 75 M€ par an, versés aux départements

La loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 (article 20) a créé une aide annuelle, versée par la CNSA, pour soutenir la mobilité des professionnels des services autonomie à domicile. Le décret n° 2026-506 du 12 juin 2026 la fixe à 75 millions d'euros par an. Elle est versée aux départements, pas aux services : c'est votre département qui la redistribue selon son propre programme. Selon le ministère, le volet mobilité peut notamment financer les indemnités kilométriques « non compensées par ailleurs », des abonnements de transport en commun, le permis de conduire ou des véhicules. En 2025, 88 départements en ont bénéficié : renseignez-vous auprès du vôtre.

À retenir : entre deux interventions de la même demi-journée, le trajet est du temps de travail (CCN BAD, article 14 du titre V) ; du domicile à la première intervention, c'est le Code du travail qui s'applique ; l'IK BAD est de 0,40 €/km depuis le 1^er juin 2026 pour les adhérents de l'USB-Domicile, et de 0,38 €/km pour les autres tant que l'avenant 76/2026 n'est pas étendu.

6. Heures complémentaires et supplémentaires

Heures complémentaires (temps partiel)

Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel. Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, mais en dessous de 35 heures.

• Majoration de 10 % pour les heures complémentaires jusqu'au dixième de la durée prévue au contrat.
• Majoration de 25 % au-delà du dixième et jusqu'au tiers de la durée contractuelle.
• Les heures complémentaires ne peuvent en aucun cas porter la durée totale à 35 heures ou plus (sinon requalification en temps complet).

Exemple : un contrat de 24 heures par semaine. Le dixième correspond à 2,4 heures. Les heures entre 24 h et 26,4 h sont majorées de 10 %. Les heures entre 26,4 h et 32 h (tiers de 24 h = 8 h, soit 24 + 8 = 32 h) sont majorées de 25 %. Au-delà de 32 heures, l'employeur ne peut plus demander d'heures complémentaires.

Heures supplémentaires (temps complet)

Pour les salariés à temps complet, les heures supplémentaires se déclenchent au-delà de 35 heures par semaine (hors modulation) ou au-delà de 1 607 heures par an (en modulation) :

• Majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure).
• Majoration de 50 % au-delà (à partir de la 44e heure).

En modulation annuelle, le décompte se fait en fin de période de référence. Les heures au-delà de 1 607 h sur l'année sont majorées selon les mêmes taux : 25 % pour les 8 premières, 50 % au-delà.

Durée minimale pour les temps partiels

La loi (article L.3123-27) fixe une durée minimale de 24 heures par semaine pour les contrats à temps partiel. Des dérogations existent :

• Demande écrite du salarié pour contraintes personnelles ou cumul d'activités.
• Accord de branche étendu : la CCN BAD peut prévoir un plancher différent pour certaines catégories d'emploi.
• Étudiants de moins de 26 ans poursuivant leurs études.

En aide à domicile, le recours massif au temps partiel est une réalité structurelle. De nombreux intervenants sont en dessous de 24 heures, souvent par dérogation individuelle. L'agence doit conserver la trace écrite de chaque dérogation. Ces règles ont un impact direct sur la rémunération : consultez la grille de salaires BAD 2026 pour connaître les majorations applicables.

7. Comment un logiciel gère ces contraintes automatiquement

Vérifier manuellement toutes ces règles pour chaque intervenant, chaque jour, chaque semaine : c'est matériellement impossible dès que l'agence dépasse 10 ou 15 intervenants. Un tableur Excel ne suffit plus. C'est là qu'un logiciel de planification prend tout son sens.

Les 8 contraintes vérifiées par Alma

Alma intègre 8 règles de contraintes dans son module de planification qui sont vérifiées automatiquement à chaque création ou modification d'intervention :

• Chevauchement d'interventions : impossible de planifier deux interventions au même moment pour le même intervenant.
• Amplitude journalière : alerte si l'amplitude dépasse 12 heures en convention BAD, 13 heures en CCN 3127.
• Repos quotidien : vérification que 11 heures consécutives séparent deux journées de travail.
• Jours consécutifs : alerte au 6e jour de travail consécutif.
• Heures quotidiennes maximales : contrôle que le temps de travail effectif ne dépasse pas 10 heures.
• Disponibilités : vérification que l'intervention est dans les créneaux de disponibilité déclarés.
• Indisponibilité : blocage si l'intervenant est en congé, arrêt maladie ou autre absence.
• Qualification : vérification que l'intervenant possède la qualification requise pour la prestation.

Ces contrôles génèrent des alertes en temps réel : le planificateur voit immédiatement si une modification enfreint une règle, avec un message explicite et la possibilité de corriger avant de valider.

Inter-vacations et regroupement géographique

Le module de remplacement d'Alma calcule un score de compatibilité pour chaque intervenant disponible. Ce score prend en compte la proximité géographique, les qualifications, les disponibilités et les préférences du bénéficiaire. En regroupant les interventions par secteur, l'outil réduit naturellement les inter-vacations et les temps de trajet improductifs.

Suivi des compteurs en temps réel

Grâce au module de télégestion (pointage QR code ou GPS), Alma comptabilise les heures réellement effectuées. Le récapitulatif mensuel permet de suivre les compteurs de modulation, de détecter les dépassements d'heures complémentaires et de préparer la paie avec des données fiables.

Bon à savoir : Alma est disponible gratuitement avec l'offre Starter (jusqu'à 500 clients et 100 intervenants). L'offre Pro ajoute les contraintes avancées, la télégestion, la facturation et le portail famille. Voir les tarifs.

Questions fréquentes

Quelle est l'amplitude horaire maximale en aide à domicile ?

L'amplitude journalière maximale est de 12 heures pour les services d'aide à domicile relevant de la CCN BAD (article 7 du titre V). Elle peut être portée à 13 heures en cas de besoin exceptionnel, 7 jours par mois au maximum. Elle est de 13 heures pour les services de soins infirmiers à domicile. La durée de travail effectif reste limitée à 10 heures par jour.

Les temps de trajet entre deux clients sont-ils du temps de travail ?

Dans la CCN BAD, oui pour les déplacements entre deux interventions successives d'une même demi-journée : l'article 14 du titre V en fait du temps de travail effectif, rémunéré, comptabilisé dans la durée du travail et inclus dans l'amplitude. Si les deux interventions ne sont pas consécutives, le temps de déplacement est reconstitué et payé comme du travail effectif. Le trajet du domicile à la première intervention relève du Code du travail (article L. 3121-4) : ce n'est pas du temps de travail effectif, mais il ouvre droit à une contrepartie s'il dépasse le temps normal de trajet. Dans la CCN 3127, le trajet d'un lieu d'intervention à un autre est du temps de travail effectif quelle que soit sa durée. Les frais de véhicule s'indemnisent en plus.

Quel est le montant de l'indemnité kilométrique en aide à domicile en 2026 ?

Dans la CCN BAD, 0,40 € par kilomètre en voiture depuis le 1er juin 2026 (avenant 76/2026) pour les employeurs adhérents d'une organisation membre de l'USB-Domicile (UNADMR, UNA, ADEDOM, FNAAFP/CSF). Pour les autres employeurs de la branche, le montant reste de 0,38 € par kilomètre (avenant 50-2022) tant que l'avenant 76/2026 n'est pas étendu : aucun arrêté d'extension n'était paru au 20 septembre 2026, le dernier arrêté d'extension de la branche, du 15 juillet 2026, portant sur l'avenant 75/2026 relatif aux salaires. Attention à ne pas confondre : un avis d'extension n'est pas un arrêté d'extension, et seul l'arrêté rend le texte opposable aux non-adhérents. Le deux-roues à moteur est à 0,16 € par kilomètre. Dans la CCN 3127, et seulement là, l'indemnité ne peut être inférieure à 0,35 € par kilomètre. Le barème fiscal n'est pas un tarif : c'est le plafond jusqu'auquel l'indemnité est exonérée de cotisations.

Combien d'heures de repos entre deux journées de travail en aide à domicile ?

11 heures consécutives minimum (article L.3131-1 du Code du travail), durée reprise par la CCN BAD. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche peut y déroger — notamment pour les activités à interventions fractionnées — sans jamais descendre en dessous de 9 heures (articles L.3131-2 et D.3131-6). À défaut d'accord dérogatoire, la règle reste 11 heures : si un intervenant finit à 21 h, il ne peut pas reprendre avant 8 h le lendemain.

Comment fonctionne la modulation annuelle du temps de travail en BAD ?

La modulation permet de faire varier la durée hebdomadaire sur 12 mois. La référence annuelle est de 1 607 heures pour un temps complet. La semaine haute peut atteindre 44 heures, la semaine basse peut descendre à 0. En fin de période, les heures excédentaires sont majorées : 25 % pour les 8 premières, 50 % au-delà. Un accord d'entreprise est nécessaire.

Quelle majoration pour les heures complémentaires d'un temps partiel en aide à domicile ?

Les heures complémentaires sont majorées de 10 % jusqu'au dixième de la durée contractuelle, puis de 25 % au-delà du dixième et jusqu'au tiers. Elles ne peuvent jamais porter la durée totale à 35 heures ou plus, sous peine de requalification en temps complet.

Un intervenant peut-il travailler plus de 6 jours d'affilée ?

Non. Le Code du travail (article L.3132-1) interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours consécutifs, et cette règle est d'ordre public. Le repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives (24 h de repos hebdomadaire plus 11 h de repos quotidien), et l'article L. 3132-3 pose le principe qu'il est donné le dimanche. Nous n'écrivons plus qu'il devrait inclure au minimum deux dimanches par mois : cette affirmation figurait dans nos guides, nous ne l'avons retrouvée dans aucun texte conventionnel, et nous l'avons retirée.

Pour aller plus loin

Retrouvez nos autres guides pour les agences d'aide à domicile :

• Convention collective BAD 2026 : guide complet — l'article pilier sur la CCN BAD, dont cet article est un approfondissement.
• Grille de salaires BAD 2026 — coefficients, valeur du point, majorations nuit et dimanche.
• 7 erreurs de planning en aide à domicile — chevauchements, qualifications ignorées, trajets sous-estimés.
• Gérer les absences et remplacements de dernière minute — méthodes concrètes pour assurer la continuité de service.

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