Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Twistup SAS (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel souscrivant au logiciel Alma (ci-après « le Client »).

Alma est une plateforme de gestion en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux agences d'aide à domicile, accessible via un navigateur web et des applications mobiles.

Article 2 — Identification du prestataire

TWISTUP
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 200 €
Siège social : 1233 Route de Bragot, 31470 Fonsorbes
SIRET : 904 094 117 00010
RCS Toulouse 904 094 117
N° TVA intracommunautaire : FR 82 904094117
Email : contact@alma-sap.fr

Article 3 — Services fournis

Le Prestataire fournit au Client un accès au logiciel Alma comprenant, selon la formule souscrite :

• Gestion des clients et des plans d'aide
• Planning et gestion des interventions
• Télégestion et pointage en temps réel
• Gestion des ressources humaines
• Facturation et encaissements
• Application mobile pour les intervenants
• Portail d'accès pour les familles
• Intégrations avec les organismes (CPAM, Conseil Départemental, CESU, URSSAF)

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est précisé dans le devis ou le bon de commande signé par le Client.

Article 4 — Souscription et accès

La souscription prend effet à la date de signature du bon de commande ou d'acceptation du devis. Le Prestataire met à disposition du Client ses identifiants de connexion dans un délai de 5 jours ouvrés.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont ceux indiqués dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement, selon la formule choisie, et payable par prélèvement automatique ou virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 3 mois avant la date d'échéance, adressée par email à contact@alma-sap.fr.

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 — Réversibilité des données

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 90 jours pour demander l'export de l'ensemble de ses données dans un format structuré et couramment utilisé (CSV, JSON). Passé ce délai, les données seront supprimées des serveurs du Prestataire.

L'export des données est inclus dans l'abonnement et ne fait l'objet d'aucune facturation supplémentaire.

Article 8 — Niveau de service (SLA)

Le Prestataire s'engage à assurer une disponibilité de la plateforme de 99,5 % par mois, hors périodes de maintenance planifiée.

Les opérations de maintenance planifiée sont effectuées en dehors des heures ouvrées (22h-6h, heure de Paris) et communiquées au Client au moins 48 heures à l'avance.

En cas de dysfonctionnement, le Client peut contacter le support par email à contact@alma-sap.fr. Le Prestataire s'engage à accuser réception sous 4 heures ouvrées et à résoudre les incidents critiques sous 24 heures ouvrées.

Article 9 — Protection des données

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation d'Alma par le Client.

Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données uniquement selon les instructions documentées du Client
• Garantir la confidentialité des données et la formation de son personnel
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, sauvegardes, contrôle d'accès)
• Assister le Client dans le respect de ses obligations (droits des personnes, analyses d'impact)
• Supprimer les données à la fin de la prestation, sauf obligation légale de conservation
• Notifier le Client de toute violation de données dans un délai de 72 heures

Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne. Tout sous-traitant ultérieur est soumis aux mêmes obligations et fait l'objet d'une information préalable au Client.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le logiciel Alma, son code source, son architecture, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de Twistup SAS. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de données, le manque à gagner, ou la perte de clientèle.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Article 14 — Médiation

En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige à l'amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à un médiateur désigné d'un commun accord ou, à défaut, au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties.