Convention collective BAD 2026 : temps de travail, modulation et amplitude — guide pratique

1. La CCN BAD : rappel du cadre conventionnel

La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCN BAD, IDCC 2941) constitue le texte de référence pour l'ensemble des structures intervenant au domicile des particuliers : associations, entreprises prestataires et mandataires, CCAS, SAAD, SSIAD et, depuis la réforme 2025, les Services Autonomie à Domicile (SAD).

Signée le 21 mai 2010, étendue par arrêté du 23 décembre 2011, elle résulte de la fusion de quatre anciennes conventions (ADMR, UNA, FNAAFP/CSF, UNACSS). Elle couvre aujourd'hui plus de 500 000 salariés et régit les conditions d'emploi, de rémunération et de temps de travail des intervenants à domicile.

Son titre V, consacré à la durée et à l'organisation du travail, est celui qui impacte le plus directement la gestion quotidienne d'une agence. C'est précisément ce volet que nous détaillons dans ce guide : modulation annuelle, amplitude, repos, temps partiel et majorations.

Ce guide est rédigé à des fins d'information générale. Il ne se substitue pas au texte conventionnel officiel, consultable sur Légifrance (IDCC 2941) ou auprès de votre branche professionnelle.

2. Durée du travail et modulation annuelle

Le principe : 1 607 heures par an

La CCN BAD prévoit un régime de modulation annuelle du temps de travail (titre V, chapitre 2). Pour un salarié à temps complet, la durée annuelle de référence est fixée à 1 607 heures, correspondant à la durée légale de 35 heures hebdomadaires calculée sur l'année, journée de solidarité incluse.

Ce dispositif permet aux structures de faire varier la durée hebdomadaire de travail en fonction de l'activité, sans déclencher systématiquement le paiement d'heures supplémentaires, dans les limites suivantes :

• Limite haute : 44 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).
• Limite basse : aucune limite plancher conventionnelle, mais le droit commun impose un minimum de 0 heure (semaine non travaillée possible, dans le cadre du programme de modulation).
• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif.

Période de référence

La période de modulation est en principe annuelle, calée sur une période de 12 mois consécutifs définie par accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, la période court du 1er janvier au 31 décembre. L'employeur établit un programme indicatif de la répartition du temps de travail, communiqué aux salariés au moins 7 jours avant le début de la période.

Compteurs et régularisation

Chaque salarié dispose d'un compteur individuel de modulation. En fin de période, si le compteur est positif (heures réalisées au-delà de 1 607 h), les heures excédentaires sont traitées comme des heures supplémentaires avec les majorations légales (25 % pour les 8 premières, 50 % au-delà). Si le compteur est négatif, les heures non effectuées restent acquises au salarié : aucune retenue ne peut être opérée, sauf en cas de licenciement économique.

En pratique, le suivi rigoureux de ces compteurs représente l'un des défis majeurs pour les agences. Une erreur dans le décompte peut entraîner des rappels de salaire significatifs lors de contrôles URSSAF ou prud'homaux. Pour connaître les salaires minimaux associés à chaque catégorie, consultez notre grille de salaires BAD 2026.

3. Amplitude et repos obligatoires

Amplitude journalière maximale : 12 heures

L'amplitude de la journée de travail, définie comme la période entre la prise de poste et la fin de service (temps de travail + pauses + coupures), est limitée à 12 heures (article V.2 de la CCN BAD). Cette limite s'applique à tous les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Concrètement, si un intervenant commence une tournée à 7h00, il ne peut en aucun cas terminer après 19h00, même si le temps de travail effectif dans la journée ne dépasse pas 6 ou 7 heures. Les pauses et les temps de trajet entre deux interventions sont inclus dans l'amplitude.

Attention : l'amplitude de 12 heures n'est pas une durée de travail. C'est la « fenêtre » maximale dans laquelle les interventions peuvent se répartir. La durée de travail effectif reste limitée à 10 heures par jour.

Repos quotidien : 11 heures consécutives

Conformément au Code du travail (article L.3131-1) et à la CCN BAD, chaque salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum entre deux journées de travail. Cette règle est d'ordre public : elle ne peut être réduite ni par accord collectif, ni par avenant individuel.

En pratique, cette contrainte est complémentaire de l'amplitude : si un salarié termine à 21h00, il ne pourra reprendre avant 8h00 le lendemain. Dans le secteur de l'aide à domicile, où les interventions en soirée (coucher) et tôt le matin (lever) sont fréquentes, cette règle impose une vigilance particulière lors de la planification.

Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives

Le repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives (24 heures de repos hebdomadaire + 11 heures de repos quotidien). Il comprend en principe le dimanche, sauf dérogation conventionnelle. La CCN BAD prévoit que le repos hebdomadaire doit être attribué au minimum 2 dimanches par mois.

Jours de repos consécutifs

La convention précise qu'un salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs. Au-delà, un jour de repos est obligatoire. Cette règle vise à prévenir l'épuisement professionnel, particulièrement dans un secteur où la tentation d'enchaîner les remplacements peut être forte.

4. Temps partiel : planchers, dérogations et compléments d'heures

Durée minimale

La CCN BAD fixe une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. Depuis l'accord de branche étendu, cette durée est de :

• 70 heures par mois (soit environ 16 heures par semaine) pour les contrats mensualisés.
• Possibilité de dérogation individuelle sur demande écrite et motivée du salarié (par exemple pour cumuler plusieurs employeurs, ou pour raisons personnelles).

En modulation annuelle, ce plancher se traduit par un volume annuel minimum proportionnel. Un salarié à 70 h/mois en modulation annuelle doit réaliser un minimum d'environ 966 heures par an (70 h x 13,8 mois effectifs en moyenne, hors congés).

Heures complémentaires

Les heures complémentaires (heures réalisées au-delà de la durée contractuelle mais en dessous de 35 h/semaine) sont encadrées :

• Limite de 1/3 de la durée contractuelle en heures complémentaires.
• Majoration de 10 % pour les heures complémentaires réalisées dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle.
• Majoration de 25 % pour les heures complémentaires entre 1/10 et 1/3.

Compléments d'heures par avenant

La CCN BAD permet la signature d'avenants temporaires de complément d'heures, dans la limite de 8 avenants par an et par salarié (hors remplacement de salarié absent nommément désigné). Ces avenants augmentent temporairement la durée contractuelle et les heures réalisées dans ce cadre ne sont pas des heures complémentaires. Elles sont rémunérées au taux normal, sans majoration.

Les avenants de complément d'heures constituent un outil de flexibilité apprécié dans le secteur, notamment pour couvrir les périodes de congés ou les surcroîts d'activité saisonniers.

5. Travail de nuit, dimanches et jours fériés

Travail de nuit

La CCN BAD définit le travail de nuit comme toute période de travail comprise entre 22h00 et 7h00. Deux situations sont distinguées :

• Interventions ponctuelles de nuit (coucher tardif, lever précoce) : majoration de 10 % du taux horaire.
• Travailleur de nuit habituel (au moins 2 fois par semaine ou 40 heures de nuit par mois) : repos compensateur de 2,5 % par heure de nuit, et suivi médical renforcé.

La durée maximale quotidienne de travail de nuit est de 8 heures. Pour les gardes de nuit (présence en continu au domicile du bénéficiaire), des dispositions spécifiques s'appliquent avec un système de rémunération forfaitaire.

Travail du dimanche

Le travail du dimanche ouvre droit à une majoration de 45 % du taux horaire brut, conformément à l'article V.12 de la convention. Cette majoration est significativement supérieure à celle prévue par le Code du travail. Elle s'applique à toutes les heures effectuées le dimanche, quelle que soit la durée de l'intervention.

Le volontariat est le principe : l'employeur ne peut imposer le travail du dimanche que dans des cas exceptionnels (continuité de service pour des bénéficiaires dépendants). Un planning prévisionnel des dimanches travaillés doit être communiqué au moins un mois à l'avance.

Jours fériés

La CCN BAD distingue deux catégories de jours fériés :

• 1er mai : majoration de 100 % (doublement du salaire), conformément au Code du travail.
• Autres jours fériés (10 jours) : majoration de 45 % pour les heures travaillées, avec en complément un repos compensateur de même durée (ou rémunération équivalente si le repos ne peut être pris).

Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, les majorations ne se cumulent pas : seule la majoration la plus favorable s'applique. La planification des jours fériés exige une anticipation accrue, d'autant que les bénéficiaires les plus fragiles ne peuvent se passer d'accompagnement.

6. Comment un logiciel fait respecter ces règles automatiquement

Les règles que nous venons de détailler sont nombreuses, imbriquées et souvent sources d'erreurs lorsqu'elles sont gérées manuellement (tableaux Excel, planning papier). Un oubli sur le repos de 11 heures, un dépassement d'amplitude non détecté, un compteur de modulation mal tenu : les risques sont multiples, tant pour les salariés que pour la structure employeuse.

C'est précisément pour répondre à cet enjeu qu'Alma intègre un moteur de contraintes automatique dans son module de planification qui vérifie en temps réel la conformité de chaque intervention planifiée. Ce moteur applique 8 règles, dont plusieurs sont directement issues de la convention collective BAD :

• Amplitude journalière : vérifie que l'amplitude ne dépasse pas 12 heures pour chaque intervenant.
• Repos quotidien : contrôle le respect des 11 heures consécutives de repos entre deux journées de travail.
• Durée maximale journalière : s'assure que la durée de travail effectif quotidienne ne dépasse pas 10 heures.
• Jours consécutifs : bloque la planification au-delà de 6 jours consécutifs sans repos.
• Chevauchement d'interventions : empêche les chevauchements d'horaires pour un même intervenant.
• Statut de disponibilité : interdit l'affectation d'un salarié en congé, arrêt maladie ou indisponible.
• Disponibilités déclarées : vérifie la cohérence entre les disponibilités de l'intervenant et le créneau planifié.
• Qualifications requises : contrôle que l'intervenant dispose des qualifications nécessaires pour la prestation.

Concrètement, lorsqu'un planificateur positionne une intervention sur le calendrier, Alma analyse instantanément l'ensemble des contraintes et affiche un avertissement visuel en cas de non-conformité. Le planificateur peut alors corriger l'affectation ou, si la situation l'exige, forcer la planification en renseignant une justification obligatoire qui sera consignée dans le journal d'audit.

En complément, un tableau de bord d'alertes centralise toutes les violations détectées (dépassement d'amplitude, repos insuffisant, intervention non assignée) et permet de les traiter par priorité. Les alertes peuvent être exportées en CSV pour les transmettre à la direction ou aux représentants du personnel.

Un logiciel ne remplace pas la connaissance de la convention collective, mais il transforme des règles complexes en garde-fous automatiques. L'objectif : zéro infraction involontaire. Découvrez les 7 erreurs de planning les plus fréquentes et comment les éviter.

La recherche de remplaçants est également assistée : en cas d'absence imprévue, Alma propose automatiquement les intervenants disponibles, qualifiés et conformes aux règles de repos et d'amplitude, avec un score de compatibilité pour faciliter la décision. Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide sur la gestion RH en aide à domicile.

Que votre agence emploie 10 ou 200 intervenants, ces contrôles automatiques fonctionnent de la même manière et éliminent les risques liés au facteur humain dans la planification.

Questions fréquentes

Quelle est la valeur du point BAD en 2026 ?

La valeur du point BAD est de 4,15 EUR depuis le 1er janvier 2026, fixée par l'avenant 54 à la convention collective nationale (IDCC 2941). Elle sert de base au calcul des salaires minimaux conventionnels pour l'ensemble des quelque 500 000 salariés de la branche.

Quels sont les temps de trajet entre deux interventions ?

Selon l'article 13 de la CCN BAD, les temps de trajet entre deux interventions au domicile de bénéficiaires différents sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont rémunérés comme tels et intégralement comptabilisés dans l'amplitude journalière.

Quelle est l'amplitude horaire maximale en aide à domicile ?

L'amplitude journalière maximale est de 12 heures (article V.2 de la CCN BAD). Elle mesure la fenêtre entre la première prise de poste et la fin de la dernière intervention, pauses et trajets inclus. Le repos quotidien est de 11 heures consécutives minimum entre deux journées de travail.

Comment calculer les heures supplémentaires en BAD ?

En modulation annuelle, les heures au-delà de 1 607 heures sont majorées de 25 % pour les 8 premières, puis de 50 % au-delà. Hors modulation (décompte hebdomadaire), le seuil de déclenchement est de 35 heures par semaine avec les mêmes taux de majoration.

Pour aller plus loin

Retrouvez nos autres guides pour les agences d'aide à domicile :

• Grille de salaires aide à domicile 2026 — coefficients, valeur du point, exemples de calcul et majorations.
• Temps de travail en aide à domicile : amplitude, repos et obligations — le guide pratique des règles horaires.
• Gérer les absences et remplacements de dernière minute — méthodes concrètes pour assurer la continuité de service.
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