Calendrier réglementaire 2027 des services d'aide à domicile

Le calendrier 2027 en une page

Le tableau ci-dessous rassemble les échéances établies au 20 septembre 2026, avec pour chacune le texte qui la fixe. Une échéance absente de ce tableau est une échéance que nous n'avons pas pu sourcer : nous ne l'inventons pas.

Date	Ce qui est dû	Par qui	Texte de référence
1er janv. 2027	Revalorisation automatique du tarif minimal national, par application de la formule réglementaire	Mécanisme applicable au financement des heures d'aide et d'accompagnement	CASF, art. D. 314-130-1, créé par le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024
1er janv. 2027	Hausse annuelle des prix des prestations plafonnée par le pourcentage fixé par arrêté interministériel — celui de 2027 n'est pas paru	Le service non habilité à l'aide sociale	CASF, art. L. 347-1 ; arrêté du 23 décembre 2025, NOR ECOC2531681A, JO du 31/12/2025
31 mars 2027	Délivrer à chaque client l'attestation fiscale annuelle portant sur les sommes acquittées en 2026	L'organisme déclaré, prestataire comme mandataire, pour ce qu'il facture	C. trav., art. D. 7233-4 ; BOFiP BOI-IR-RICI-150-20 § 380 (12/08/2026) ; circulaire du 03/01/2025
Chaque trimestre	Déposer dans NOVA l'état d'activité, composé de données mensualisées	L'organisme déclaré et l'organisme agréé	C. trav., art. R. 7232-19 (déclaré) et R. 7232-9 (agréé)
30 juin 2027	Transmettre au préfet le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité 2026	L'organisme agréé uniquement	C. trav., art. R. 7232-12, 4° (« avant la fin du premier semestre de l'année »)
Courant 2027	Transmettre aux autorités les résultats de l'évaluation de la qualité, dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'autorisation	Le service autorisé au titre du 1° de l'art. L. 313-1-3 après le 30/06/2023	Décret n° 2021-1476 du 12/11/2021, art. 2, III, 2°, ajouté par le décret n° 2023-608 du 13/07/2023, art. 4
1er sept. 2027	Émettre ses factures au format électronique et transmettre les données de transaction et de paiement	Les PME et microentreprises assujetties à la TVA — deux nuances décisives	Administration fiscale, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? »
1er oct. 2027, 12 h	Déposer un dossier complet de preuves de conformité — jalon d'éditeur, aucune démarche de structure	L'éditeur du dossier usager informatisé	Arrêté du 3 mars 2026 (JORF du 05/03/2026) et textes annexés
31 déc. 2027	Fin de la période couverte par la première programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité	Les autorités de tarification et de contrôle arrêtent la programmation ; le service s'y conforme	Décret n° 2021-1476 du 12/11/2021, art. 2
31 déc. 2027	Dernière année de la convergence tarifaire du financement des SSIAD et des SAD mixtes	Le service portant une activité de soins	Décrets n° 2023-323 et n° 2023-327 du 28 avril 2023 ; CNSA

Une remarque de méthode, valable pour tout le tableau : plusieurs de ces échéances ne concernent qu'une partie des structures. Confondre ce que doit un organisme agréé et ce que doit un organisme déclaré, ou ce qui s'impose à un service habilité à l'aide sociale et à un service qui ne l'est pas, produit des alertes inutiles — et fait rater les vraies.

1er janvier : deux mécanismes de prix à ne pas confondre

Le 1er janvier porte deux choses différentes, souvent mélangées dans les mêmes conversations. L'une est automatique et nationale ; l'autre dépend d'un arrêté qui, au 20 septembre 2026, n'est pas paru.

Le tarif minimal national : plus d'arrêté annuel depuis 2024

C'est le changement le plus structurant, et le moins connu. Jusqu'en 2023, le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du CASF était fixé chaque année par un arrêté : 22 € pour 2022 (arrêté du 30 décembre 2021), 23 € pour 2023 (arrêté du 30 décembre 2022). Depuis, le mécanisme a changé.

Le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 a créé l'article D. 314-130-1 du CASF, qui pose une formule au lieu d'un montant : le tarif minimal « est égal à 0,01941 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne », et « il est revalorisé au 1er janvier de chaque année ». Depuis 2024, il n'existe donc plus d'arrêté annuel pour ce tarif, et écrire « l'arrêté 2027 est attendu » serait une erreur de fond : il n'y en aura pas.

Nous ne publions ici aucun montant pour 2027 : le résultat de la formule dépend de la majoration pour tierce personne applicable au 1er janvier 2027, et un calcul fait par nos soins resterait une déduction. La règle, elle, est utile telle quelle — le montant bouge tout seul, à date fixe, sans texte à guetter.

Le plafond d'évolution des prix des services non habilités

Le second mécanisme ne concerne que les services non habilités à l'aide sociale. L'article L. 347-1 du CASF encadre la hausse annuelle des prix de leurs prestations par un pourcentage fixé par arrêté interministériel. L'arrêté du 23 décembre 2025, publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, a plafonné cette hausse à 2 % pour 2026.

Pour 2027, l'arrêté n'était pas paru au 20 septembre 2026, et rien ne permet de présumer le taux. Ce que l'on peut faire, en revanche, c'est inscrire la vérification à l'agenda de décembre : le taux de l'année précédente a été publié le 31 décembre pour une application au 1er janvier, ce qui laisse peu de marge pour refaire ses tarifs et prévenir ses clients.

31 mars : l'attestation fiscale annuelle

Au 31 mars 2027, chaque client doit avoir reçu son attestation fiscale portant sur les sommes qu'il a acquittées en 2026. C'est l'échéance la plus régulière du calendrier, et celle dont le manquement se remarque le plus vite : sans attestation, le client ne déclare pas, et il appelle.

Attention à la source de la date. L'article D. 7233-4 du code du travail prévoit une attestation annuelle ; il ne dit pas « 31 mars ». La date vient du BOFiP (BOI-IR-RICI-150-20, § 380, version du 12 août 2026) et de la circulaire du 3 janvier 2025. La nuance n'est pas académique : elle explique pourquoi on ne trouve pas la date dans le code du travail quand on l'y cherche.

L'obligation vise l'organisme déclaré, qu'il intervienne en mode prestataire ou en mode mandataire, pour ce qu'il facture. Le contenu exact de l'attestation, les mentions obligatoires et les pièges du cumul avec l'APA ou la PCH sont détaillés dans notre guide de l'attestation fiscale annuelle.

Chaque trimestre : NOVA — et le 30 juin des seuls agréés

Le téléservice NOVA porte deux obligations qu'il faut séparer, parce qu'elles ne pèsent pas sur les mêmes structures.

L'état d'activité trimestriel. L'organisme déclaré (article R. 7232-19 du code du travail) comme l'organisme agréé (article R. 7232-9) déposent chaque trimestre un état d'activité composé de données mensualisées. Les textes disent « au moins chaque trimestre » : aucune source officielle ne fixe de date butoir trimestrielle, et nous n'en inventerons pas. Le rythme est trimestriel, la date se cale sur les consignes du téléservice.
Le bilan du 30 juin. L'article R. 7232-12, 4° impose à l'organisme agréé de transmettre au préfet, « avant la fin du premier semestre de l'année », un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité de l'année écoulée. C'est la seule échéance datée écrite dans les textes NOVA — et elle ne vaut pas pour les organismes seulement déclarés, dont l'article R. 7232-19 dit « chaque année », sans date.

Le détail des données attendues, le rattachement du téléservice à la direction générale des entreprises et les conséquences d'un manquement répété figurent dans notre guide NOVA : ce que déclare un organisme de services à la personne.

L'évaluation de la qualité : une date locale, jamais nationale

C'est l'échéance sur laquelle circulent le plus d'affirmations, et la seule dont la date ne peut pas être donnée ici. Trois éléments sont établis ; le quatrième ne l'est pas, et c'est précisément celui que l'on cherche.

Le délai de trois ans. Un service autorisé au titre du 1° de l'article L. 313-1-3 du CASF après le 30 juin 2023 transmet aux autorités les résultats de l'évaluation de sa qualité dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de son autorisation (décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021, article 2, III, 2°, dans la rédaction du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023). Pour un service autorisé en 2024, l'échéance tombe donc en 2027.
La fin du premier cycle. La première programmation pluriannuelle « détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ». Le 31 décembre 2027 ferme donc une période, ce qui en fait une date de bilan autant qu'une échéance.
Qui programme. Ce sont les autorités de tarification et de contrôle — conseil départemental, agence régionale de santé — qui arrêtent la programmation, territoire par territoire.
Ce qui n'est pas établi : votre date. Aucune date nationale n'existe. « Votre service doit être évalué en 2027 » est une phrase qu'aucun texte ne permet d'écrire : c'est la programmation locale qui le dit.

Un mot périmé à abandonner. On lit encore « évaluation externe ». Depuis 2021, il s'agit d'une évaluation unique, réalisée par un organisme accrédité, selon le référentiel national de la Haute Autorité de santé. Le couple évaluation interne / évaluation externe n'existe plus. Notre guide de l'évaluation de la qualité des ESSMS décrit le référentiel et son déroulement.

1er septembre : la facturation électronique, et ses deux nuances

Le 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises et les microentreprises entrent dans l'obligation d'émettre leurs factures au format électronique et de transmettre à l'administration leurs données de transaction et de paiement. C'est le calendrier publié par l'administration fiscale, et il est daté.

Mais cette ligne ne se recopie pas telle quelle dans le calendrier d'un service à la personne, parce que l'administration pose deux nuances que l'on lit rarement.

Les opérations exonérées de TVA ne sont pas concernées en émission. « Si vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (CGI), alors par contre, vous n'êtes pas concernés en émission par la facturation électronique ou la transmission électronique d'informations à l'administration. »
Facturer des particuliers n'exonère pas du e-reporting. Si vous n'émettez pas de factures parce que vos clients sont des particuliers, vous restez « a minima concerné par le e-reporting (transmission de données de ces opérations et éventuellement des données de paiement relatives à ces opérations) ».

Une même structure peut donc relever des deux régimes selon ce qu'elle facture et à qui. L'assujettissement précis d'un service à la personne dépend de son régime réel de TVA, qui varie selon son statut — association ou entreprise, service autorisé ou seulement déclaré — et cette question ne se tranche pas dans un calendrier : elle se tranche avec un expert-comptable. Notre guide de la facturation électronique en services à la personne détaille les deux nuances et les questions à poser.

Une marche est déjà franchie, et souvent oubliée : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique, sans condition de taille.

1er octobre : un jalon d'éditeur, rien pour la structure

Le 1er octobre 2027 à 12 h, les éditeurs de dossier usager informatisé déposent à l'Agence du numérique en santé un dossier complet de preuves de conformité, au titre de la vague 2 du Ségur numérique (arrêté du 3 mars 2026, publié au Journal officiel du 5 mars 2026, et textes annexés).

Il faut être très clair sur ce que cette date n'est pas. Aucune démarche de structure n'y est attachée : un service d'aide à domicile n'a rien à déposer, rien à signer et rien à prouver le 1er octobre 2027. Plus généralement, le Ségur est un programme de financement, pas une obligation faite aux structures ; les formules du type « le Ségur devient obligatoire » ne correspondent à aucun texte. Ce qui concerne une structure, ce sont deux dates plus tardives :

15 juin 2028, 12 h — fin de réception des demandes de financement, et date limite de signature du bon de commande par la structure ;
15 mars 2029, 12 h — fin de réalisation des prestations, donc fin des déploiements.

Deux autres jalons encadrent le dispositif côté éditeurs et côté paiement : le 15 mars 2028 à 12 h, fin des échanges éditeur-ANS sur les preuves, et le 19 juin 2029 à 12 h, fin de réception des demandes de paiement du solde. Notre guide du Ségur du numérique médico-social reprend l'ensemble des dates et leur portée.

31 décembre : deux fins de période

La dernière ligne du calendrier en porte deux, qui n'ont rien à voir l'une avec l'autre mais tombent le même jour.

La fin de la première programmation des évaluations. Le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 prévoit que la première programmation pluriannuelle « détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ». Cette date clôt donc un premier cycle complet ; ce que devient la programmation ensuite relève des autorités de tarification et de contrôle, et ne se déduit pas de cette échéance.

La dernière année de la convergence tarifaire. Pour un service portant une activité de soins, 2027 est la dernière année de la convergence tarifaire du financement des SSIAD et des services autonomie à domicile mixtes, engagée par les décrets n° 2023-323 et n° 2023-327 du 28 avril 2023 : au terme de cette convergence, la dotation globale de soins est entièrement calculée selon le nouveau modèle. C'est une échéance de financement, suivie par la CNSA et l'agence régionale de santé, et elle ne concerne pas les services qui ne portent que de l'aide et de l'accompagnement.

Ce qui borne 2027 de part et d'autre

Une année réglementaire ne se comprend pas seule. Voici les repères qui l'encadrent, tous sourcés, et qui évitent de reconstituer une chronologie de mémoire.

Date	Ce qu'elle établit
30 juin 2023	Entrée en vigueur du régime des services autonomie à domicile : les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF « sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile » (CASF, art. L. 313-1-3, version en vigueur depuis cette date)
30 juin 2025	Échéance de transformation des SSIAD en services autonomie à domicile, citée en toutes lettres par des avis publiés au Journal officiel
1er juillet 2025	Les services réputés autorisés comme SAD « sont intégrés […] dans la première programmation pluriannuelle des évaluations » (décret n° 2021-1476, art. 2, III, 1°)
3 août 2025	Entrée en vigueur du décret n° 2025-747 du 1er août 2025, qui remplace l'annexe 3-0-1 du CASF, c'est-à-dire le cahier des charges des services d'aide et d'accompagnement à domicile
1er septembre 2026	Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent et transmettent en outre
1er octobre 2026, 12 h	Ségur vague 2, première date : dépôt du dossier administratif par l'éditeur. Aucune démarche de structure
1er janvier 2028	Les services autorisés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ayant transmis le résultat de leur évaluation avant le 1er juillet 2023 sont intégrés dans la programmation pluriannuelle à compter de cette date
15 juin 2028 et 15 mars 2029	Les deux dates du Ségur qui concernent une structure : signature du bon de commande, puis fin des déploiements

Un mot sur le cahier des charges, parce que la confusion est fréquente : ce n'est pas un arrêté. C'est l'annexe 3-0-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacée par le décret n° 2025-747 du 1er août 2025. Chercher « l'arrêté cahier des charges » conduit à ne rien trouver, et à conclure qu'il n'existe pas.

Ce que ce calendrier ne contient pas

Un calendrier se juge autant à ce qu'il omet qu'à ce qu'il annonce.

Aucune mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Au 20 septembre 2026, aucun projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n'était déposé : aucun dossier législatif à l'Assemblée nationale, aucun au Sénat, aucun texte pour l'exercice 2027 sur Légifrance. L'article LO 111-6 du code de la sécurité sociale fixe le dépôt « au plus tard le premier mardi d'octobre » — soit le 6 octobre 2026 —, mais ce délai n'a pas été tenu l'année précédente, le projet pour 2026 ayant été déposé le 14 octobre 2025. Nous n'annonçons donc aucune mesure : tant qu'un texte n'est pas déposé, ce qui s'en dit relève de l'intention, pas du droit.

Aucun montant, aucune périodicité, aucune date butoir

Aucun chiffre 2027. Ni le montant du tarif minimal national — la formule remplace l'arrêté, et son résultat dépend d'une valeur qui n'est pas encore applicable — ni le pourcentage d'évolution des prix de l'article L. 347-1, dont l'arrêté n'est pas paru. Un chiffre calculé par nos soins serait une déduction présentée comme un fait, et c'est exactement ce qu'une agence ne peut pas recopier dans ses tarifs.
Aucune périodicité d'évaluation. On lit souvent « tous les cinq ans ». L'article L. 312-8 du CASF renvoie à un décret le soin de déterminer « le rythme des évaluations », et nous n'avons pas relu ce rythme dans un texte : nous ne l'écrivons donc pas. Ce qui est établi, c'est le délai de trois ans à compter de l'autorisation et la fin du premier cycle au 31 décembre 2027.
Aucune date butoir trimestrielle pour NOVA. Les textes disent « au moins chaque trimestre » ; aucune source officielle ne fixe de date limite à l'intérieur du trimestre.

Le CPOM présenté comme obligatoire

L'article L. 313-11 du CASF, dans sa version en vigueur depuis le 4 mars 2022, écrit que « des contrats pluriannuels peuvent être conclus » entre les gestionnaires et les autorités chargées de la tarification. Le contrat y est une faculté, et l'article ne nomme pas les services autonomie à domicile. Le CPOM obligatoire de l'article L. 313-12-2 vise, lui, les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 : le 6°, qui couvre les services intervenant auprès des personnes âgées, n'y figure pas. Les seuils et conditions exacts n'ont pas été relus dans cette passe, et nous ne les tranchons pas.

Ce qui se vérifie auprès du département

Trois sujets de ce calendrier n'ont pas de date nationale, et c'est une caractéristique du secteur, pas une lacune de cet article : la programmation de votre évaluation, arrêtée par votre autorité de tarification et de contrôle ; votre CPOM, s'il existe ou s'il se négocie ; et vos tarifs, arrêtés par le président du conseil départemental pour un service habilité à l'aide sociale. Une conversation les règle, et la réponse s'écrit dans votre calendrier interne.

Un calendrier national donne les échéances qui s'imposent à tous. Il ne remplacera jamais un échange avec son conseil départemental — et un article qui annoncerait une date départementale à la place d'une date nationale se tromperait à coup sûr.

Questions fréquentes

Quelles sont les échéances réglementaires d'un service d'aide à domicile en 2027 ?

Huit échéances ressortent des textes : au 1er janvier, la revalorisation automatique du tarif minimal national et le plafond annuel d'évolution des prix des services non habilités à l'aide sociale ; au 31 mars, la remise des attestations fiscales portant sur les sommes acquittées en 2026 ; chaque trimestre, le dépôt de l'état d'activité dans NOVA ; au 30 juin, le bilan d'activité des seuls organismes agréés ; courant 2027, la transmission des résultats de l'évaluation de la qualité pour les services concernés ; au 1er septembre, l'entrée des petites et moyennes entreprises et des microentreprises dans la facturation électronique ; au 1er octobre à 12 h, un jalon d'éditeur du Ségur numérique, sans démarche de structure ; au 31 décembre, la fin de la première programmation pluriannuelle des évaluations et la dernière année de la convergence tarifaire du financement des soins.

Le 1er octobre 2027, une structure doit-elle faire quelque chose pour le Ségur numérique ?

Non. Le 1er octobre 2027 à 12 h est la date limite de dépôt, par l'éditeur, d'un dossier complet de preuves de conformité auprès de l'Agence du numérique en santé. C'est un jalon d'éditeur : aucune démarche de structure n'y est attachée. Le Ségur est un programme de financement, pas une obligation faite aux structures. Les deux dates qui concernent une structure sont le 15 juin 2028 à 12 h, date limite de signature du bon de commande, et le 15 mars 2029 à 12 h, fin de réalisation des prestations, donc fin des déploiements.

Quand faut-il remettre les attestations fiscales de l'année 2026 ?

Au 31 mars 2027, pour les sommes acquittées en 2026. L'article D. 7233-4 du code du travail prévoit une attestation annuelle, sans en fixer la date : le 31 mars vient du BOFiP (BOI-IR-RICI-150-20, § 380, dans sa version du 12 août 2026) et de la circulaire du 3 janvier 2025. L'obligation vise l'organisme déclaré, qu'il intervienne en mode prestataire ou en mode mandataire, pour ce qu'il facture.

Mon service sera-t-il évalué en 2027 ?

Aucune date nationale ne le dit. La programmation des évaluations est arrêtée localement par les autorités de tarification et de contrôle, conseil départemental et agence régionale de santé. Deux repères existent néanmoins : un service autorisé au titre du 1° de l'article L. 313-1-3 du CASF après le 30 juin 2023 dispose d'un délai maximum de trois ans à compter de la date d'autorisation pour transmettre les résultats de son évaluation, ce qui place l'échéance en 2027 pour un service autorisé en 2024 ; et la première programmation pluriannuelle détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027. La date précise de votre service se vérifie auprès de votre autorité de tarification.

Le CPOM est-il obligatoire pour un service autonomie à domicile ?

L'article L. 313-11 du CASF, dans sa version en vigueur depuis le 4 mars 2022, écrit que « des contrats pluriannuels peuvent être conclus » entre les gestionnaires et les autorités chargées de la tarification : le contrat y est une faculté, et l'article ne nomme pas les services autonomie à domicile. Le CPOM obligatoire de l'article L. 313-12-2, dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2022, vise les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ; le 6°, qui couvre les services intervenant auprès des personnes âgées, n'y figure pas. Les seuils et conditions exacts se vérifient auprès du conseil départemental.

Pour aller plus loin

Facturation électronique et services à la personne — l'échéance du 1er septembre 2027 et ses deux nuances.
L'attestation fiscale annuelle en aide à domicile — contenu, date limite et pièges.
NOVA : ce que déclare un organisme de services à la personne — état d'activité, bilan et tableau statistique.
Évaluation de la qualité des ESSMS (référentiel HAS) — l'évaluation unique et son déroulement.
Ségur du numérique médico-social : calendrier 2026 — les sept dates et leur portée réelle.
Guide APA : facturation et suivi — le plan d'aide et le financement départemental.

Ce qu'Alma tient à jour dans ce calendrier

Un logiciel de gestion d'agence ne fait pas les démarches à votre place, et il ne dépose rien pour vous. Ce qu'il peut faire, c'est tenir en état les données dont ces échéances ont besoin — parce que la plupart d'entre elles ne sont pénibles que lorsqu'il faut reconstituer une année d'activité à la main.

Ce qu'Alma fait aujourd'hui, en production : le planning et ses récurrences, la télégestion des interventions réalisées, la facturation multi-financeurs, le dossier du bénéficiaire, le portail famille, l'application mobile des intervenantes et le mode mandataire. Autrement dit, la matière première : des heures planifiées, des heures réalisées et tracées, des montants ventilés par financeur, et un dossier tenu pour chaque personne accompagnée.

Ce qu'Alma ne fait pas, et qu'il vaut mieux savoir avant de le découvrir : il ne dépose rien dans NOVA, ne transmet rien à l'administration fiscale, n'émet pas de factures au format électronique réglementaire et ne réalise aucun e-reporting. Le périmètre de chaque offre est détaillé sur la page Tarifs.